Formation professionnelle et Taxe d’apprentissage
Vous avez dû recevoir des OPCO le bordereau de contribution à la formation professionnelle ou des formulaires de déclaration de contributions formation professionnelle et apprentissage avec des identifiants et des mots de passe ou clé d’identification.
Il faut les transmettre au plus vite à vos gestionnaires paies car le paiement est attendu pour le 28/02/2020.
La taxe d’apprentissage est non due au titre des rémunérations versées en 2019 (année blanche). Elle sera due et collectée au titre des rémunérations versées en 2020 :
- . Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le versement à l’opérateur de compétences (OPCO) interviendra avant le 1er mars 2021 ;
- . Pour les entreprises de plus de 11 salariés, il s’effectuera dans le cadre des trois acomptes de la contribution unique versés à l’opérateur de compétences, soit 60% avant le 1er mars 2020, 38% avant le 15 septembre 2020 et le solde avant le 1er mars 2021. La masse salariale prise en compte est celle de 2019 pour le calcul des acomptes.
La loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" modifie les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage 2020.
La taxe d’apprentissage correspond toujours à 0,68% de la masse salariale brute 2020. En revanche 87 % de la contribution est versée à l’OPCO de branche et 13% en dépenses libératoires versé directement à l’établissement de votre choix parmi les écoles habilitées à recevoir.
L’évolution majeure de la réforme réside dans le fait que les entreprises sont désormais redevables de la contribution unique formation et alternance au titre de la masse salariale de l’année en cours, et non plus, au titre de la masse salariale de l’année précédente. La mise en place progressive de cette nouvelle disposition concerne uniquement les entreprises employant 11 salariés et plus, depuis septembre 2019 et jusqu’en 2022.
Ainsi, à partir de 2022, la contribution unique serait prélevée automatiquement par l’URSSAF, chaque mois, selon des modalités à préciser.