Élections du Comité Social et Économique (élections CSE)

L’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, concerne toutes les entreprises d’au moins onze salariés. Organisée tous les 4 ans (sauf accord collectif prévoyant une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans), elle obéit aux règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

Cadre légal de l’élection du CSE

Les élections des délégués du personnel au comité social et économique (élections du CSE) sont régies par les articles L. 2314-4 à L. 2314-32 du Code du travail.

Organisations concernées par les élections du CSE

L’élection du CSE concerne tout employeur de droit privé (entreprise, association, groupement, autre entité juridique) dont l’effectif totalise au moins onze salariés. Toutefois, sa mise en place n'est obligatoire que si l’effectif est atteint pendant douze mois consécutifs.

Périodicité de l’élection du comité social et économique

L’élection des membres du CSE a lieu tous les 4 ans ; toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, pourra fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Nature des scrutins de l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE

L’élection du CSE suit les règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Seules les organisations syndicales intéressées sont autorisées à présenter des listes de candidats au premier tour. Un deuxième tour ''candidatures libres" c'est à dire non représentées par un syndicat' est organisé si le quorum (50% des inscrits) n’est pas atteint au 1er tour ou si tous les sièges ne sont pas pourvus.
Le vote blanc est autorisé. Les électeurs peuvent raturer les noms de certains candidats présentés sur une liste. La rature entraîne la diminution du nombre de voix recueillis par la liste, et éventuellement le nombre de sièges attribués à celle-ci. Si le nombre de ratures portées sur le nom d’un candidat est supérieur ou égal à 10% du nombre de suffrages recueillis par la liste, la candidature est déclassée dans l’ordre d’attribution des sièges obtenus par la liste.
Les listes de candidats comportant plusieurs candidats doivent respecter au sein de chaque collège les proportions respectives de femmes et d’hommes.

Organisation de l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique

L’employeur est responsable de l’organisation et du déroulement de l’élection, selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales intéressées (ou dans la note de service éditée par l’employeur, en l’absence de participation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral).

L'élection doit être annoncée par voie d’affichage à l’ensemble du personnel dans les 90 jours précédant le 1er tour envisagé de l’élection.

Modalités de vote pour l’élection des membres du CSE

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d’État. Le vote par correspondance est autorisé, le vote par procuration n’est pas autorisé. Le décret du 25 avril 2007 et l’arrêté du même jour qui l’accompagne, ont fixé les conditions et les modalités de mise en œuvre du vote électronique.

La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d’accord, l’employeur peut décider d’y recourir.

Transmission du ou des procès verbaux

A l'issue de chaque tour, l'employeur doit transmettre les procès verbaux (carence ou bien de résultat). Les PV doivent être saisies et enregistrer sur le site du ministère du travail et adresser en double exemplaires à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et un exemplaire au CTEP TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9.

La transmission des procès-verbaux dans les 15 jours de l’élection est une obligation prévue par le code du travail (article R2314-22). La transmission systématique des PV par les entreprises doit permettre au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) de procéder à la mesure de l’audience des organisations syndicales par agrégation des résultats des votes contenus dans les PV. Cette mesure est nécessaire pour apprécier si les organisations syndicales sont ou non susceptibles d’être reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle à laquelle elles appartiennent et au niveau national et interprofessionnel.

Cas particulier de entreprise dont l'effectif est de 11 à 20 salariés en équivalent temps plein

A défaut de candidature dans un délai de 30 jours à compter de l'information de l'organisation des élections, l'employeur n'a pas à négocier de protocole d'accord préélectoral.

Le processus électoral se termine en l'absence de candidat. Néanmoins, l'employeur se doit d'établir un procès-verbal tel qu'il est prévu à l'article précédent.

Nous pouvons si vous le souhaitez vous accompagner dans l'organisation des élections du comité social et économique. Il en va de même pour le calcul de l'effectif. En effet, certains salariés ne sont pas à prendre en compte et ou au prorata de leur temps de présence. Une erreur du calcul de l'effectif pourrait avoir des conséquences sur l'organisation de l'élection voir même la remettre en question ainsi que sur le nombre de titulaire et de suppléant à élire.

Les honoraires de la prestation d'accompagnement sont en fonction des situations et de l’effectif de l'entreprise.

Entreprise dont l'effectif est compris entre 11 à 20 salariés à défaut de candidature dans les 30 jours avec PV de carence total = 100 € HT

Pour tous les autres cas dans la limite de 49 salariés :

Accompagnement à l'organisation de l'élection avec pv de carence du 1er et 2ème tour = 750 € HT

Accompagnement à l'organisation de l'élection avec candidatures au 1er tour et/ou au 2ème tour avec pv de résultat = 1 100 € HT

Pour tout accompagnement à l'organisation de l'élection au-delà de 49 salariés la prestation est individualisée et sur devis.