Gilets jaunes : un projet de loi pour le pouvoir d'achat présenté le 19 décembre 2018
Le 1er ministre a annoncé qu'un projet de loi, portant sur les annonces faites le 10 décembre 2018 par le Président de la République en faveur du pouvoir d'achat sera présenté en Conseil des ministres le 19 décembre, pour une adoption d'ici la fin de l'année.
Selon l'avant projet de loi du 17 décembre 2018, les nouvelles mesures seraient les suivantes :
1°/ Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée
Les employeurs pourront verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales (y compris CSG-CRDS) et d'impôt sur le revenu.
Selon l'avant projet de loi, les principales caractéristiques de cette prime seraient les suivantes :
- elle pourrait être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l'entreprise,
- si elle est versée, elle devrait bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date du versement (si elle est versée entre le 11 et 31 décembre 2018),
- le montant de la prime pourrait être modulé selon 3 critères définis dans l'accord d'entreprise : niveau de rémunération, la durée du travail contractuelle et durée de présence effective en 2018,
- l'exonération sociale et fiscale de la prime serait limitée à 1 000 € et concernerait les salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure ou égale à 3 SMIC annuels soit 53 945 €,
- la prime exceptionnelle devrait être mise en oeuvre notamment :
. par accord d'entreprise conclu avant le 31 mars 2019,
. à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur,
. par décision unilatérale de l'employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s'ils existent dans l'entreprise.
Pour les entreprises qui envisagent de verser cette prime avant la fin de l'année, nous les invitons à attendre l'adoption du texte (qui devrait probablement intervenir entre Noël et nouvel An).
Attention : cette prime exceptionnelle ne peut en aucun cas remplacée la prime de fin d'année conventionnelle ou tout autre élément de rémunération qui est habituellement versé.
Pour faire bénéficier de cette prime auprès de vos salariés, nous vous recommandons de :
1) Mentionner ostensiblement dans les observations de la fiche mensuelle de décembre, janvier, février ou mars, qu'il s'agit de la prime "Macron".
2) Nous transmettre obligatoirement l'écrit précisant l'accord de mise en place ou la décision d'entreprise ainsi que les modalités d'attribution de la prime (niveau de rémunération, la durée du travail contractuelle et durée de présence effective en 2018).
A défaut nous indiquerons cette prime comme une prime soumise aux cotisations sociales et fiscalisée.
3) Conserver cet accord en cas de contrôle MSA ou URSSAF.
2°/ Des heures supplémentaires exonérées et défiscalisées
Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 devraient être exonérées d'une partie des charges sociales salariales. Elles resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.
Elles devraient être exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €.
3°/ Valorisation de 100 € du SMIC mensuel
Le Président, Emmanuel MACRON, avait annoncé que «le salaire d'un travailleur au SMIC augmentera de 100 € par mois dès janvier 2019 sans qu'il en coûte un euro de plus pour l'employeur ».
En pratique, cette augmentation sera réalisée par une hausse de la prime d'activité versée mensuellement par la CAF ou les caisses de MSA à la demande des bénéficiaires.
En parallèle, le SMIC horaire devrait être augmenté de 1,5% (et non 1,8%), le faisant passer de 9,88 à 10,03 €.
4°/ Annulation de la hausse de la CSG pour les retraités percevant moins de 22 580 Euros de pension par an
Les taux de CSG applicables aux pensions de retraite en 2019 seraient les suivants :
- 3,8 % en deça d'un revenu fiscal de référence (RFR) de 14. 750 € pour une personnel seule (taux inchangé),
- 6,6 % en deça d'un RFR de 22 580 €.