Nouveau dispositif le taux "fonctions supports"
Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif " le taux bureau".
Ce taux bureau va être supprimé à compter du 31 décembre 2019 (selon l’arrêté du 15.02.2017 paru au JO le 01.03.2017), pour faire place à un nouveau dispositif " le taux fonctions supports" de nature administrative
Le taux fonctions supports
Quelques précisions
- réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés)
- et aux entreprises en taux mixte (de 20 à 149 salariés)
Que ces entreprises disposent actuellement d’un taux bureau ou non.
- pour les entreprises (de plus de 150 salariés - tarification individuelle), le calcul du taux "fonctions supports" va résulter du taux de l'activité principale (coûts moyens et salaires) fusionné au "taux bureau".
La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.
Les missions " fonctions supports de nature administrative"
Ce sont toutes les missions contributives à la réalisation des tâches de gestion administratives communes à toutes les entreprises : le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines.
Comment bénéficier du taux "fonctions supports"
Pour bénéficier du taux fonctions supports, vous devez adresser avant le 30 Novembre 2019 (par courrier postal) à la CARSAT Pays de Loire 2 place de Bretagne - 44932 Nantes cédex 09, ce formulaire de demande du taux"fonctions supports" dûment complété, accompagné :
- de la liste des salariés éligibles en précisant la fonction support exercée ;
- d’un plan de l’entreprise identifiant le local occupé par ces salariés.
Lors de cette demande, vous pourrez préciser la date d'effet souhaitée pour ce taux "fonctions supports" au 1er jour du mois qui suit la réception de la demande par la caisse ou à compter du 1er janvier 2020.
Pour terminer, et dans le cadre du suivi de votre dossier par notre équipe ACEMO, nous souhaitons disposer de la copie de vos formulaires envoyés à la CARSAT.
Maryline Guillemin est à votre disposition pour réceptionner, par courrier, ou mail mguillemin@49.cerfrance.fr, ces copies de documents.
Bien entendu, nous restons à votre disposition pour tout échange sur ce nouveau dispositif.
Nous mettons également à votre disposition ce livret d'informations pour comprendre et expliquer le taux "fonctions supports" , que vous retrouverez également sur le site améli