Nouvelle taxe de 10 euros sur les CDD d’usage

Contrats de travail concernés

La taxe forfaitaire s’applique aux contrats de travail à durée déterminée visés à l’article L.1242-2,3° du code du travail (CDD dits «d’usage») pour lesquels, dans les secteurs d’activité définis soit par l’article D.1242-1 du code du travail, soit par convention ou accord collectif de travail étendu.

Il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Contrats de travail exclus

Certains CDD d’usage sont exclus de l’assujettissement à la taxe forfaitaire.

Il s’agit :

• . des CDD d’usage conclus avec les salariés intermittents du spectacle,
• . des CDD d’usage conclus par les associations intermédiaires visées à l'article L.5132-7 code du travail relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique,
• . des CDD d’usage conclus avec les salariés dockers occasionnels visés à l'article L.5343-6 du code des transports.

La taxe forfaitaire: ne s’applique pas aux CDD d’usage conclus dans le secteur du déménagement, ne s’applique pas aux CDD d’usage conclus à compter du 1erfévrier 2020 dans les secteurs de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires.

L’employeur déclare et règle le montant total de la taxe correspondant à l’ensemble des CDD d’usage, au moyen de la DSN.