Nouvelles modalités sur les arrêts dérogatoires COVID19 au 01/05/2020

1) Votre salarié doit garder son enfant suite à la fermeture des établissements d'accueil (source site MSA49 mis à jour le 28/04/2020)
Les salariés, jusqu’au 30 avril 2020, seront en arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant, donnant droit à un versement exceptionnel d’indemnités journalières par la MSA.

A compter du 1er mai, les modalités d’indemnisation changent. Le salarié sera placé en chômage partiel. Il percevra une indemnité à hauteur de son 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net.  

Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette mesure garantit un taux de rémunération non dégressif contrairement aux indemnités journalières maladie.  

Le salarié n’a aucune démarche à effectuer,  dans la mesure où l'employeur a connaissance de l'absence pour garde d’enfants.
L'employeur doit se charger des démarches pour déclarer les salariés en chômage partiel.
Pour rappel, vous avez le guide, à votre disposition sur la page du cerfrance, pour faire votre demande d'activité partielle
>> https://www.cerfrance49.fr/documentation/pdf/2020/Demande_chomage_partiel_client.pdf
Le salarié sera rémunéré directement par l'employeur.

2) Votre salarié est une personne considérée à risque élevé ou elle cohabite avec une personne à risque (source site MSA49 mis à jour le 28/04/2020)

a) Si votre salarié est un salarié en ALD ou une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse  et qu'il a demandé son arrêt via le service en ligne de la MSA, il est actuellement dans un dispositif d’arrêt de travail dérogatoire qui lui donne droit à des indemnités journalières maladie. 

Au 01/05/2020, il sera  placé  en chômage partiel (activité partielle), et percevra une indemnité à hauteur de 70% de son salaire brut, soit environ 84% du salaire net.  
Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette mesure garantit un taux de rémunération non dégressif contrairement au dispositif d’indemnités journalières maladie.  
 Les démarches :   

• le salarié ne doit plus utiliser le service en ligne dédié.  
• Si l' arrêt dérogatoire est en cours au 30 avril 2020, votre MSA va envoyer au salarié une attestation, justifiant de votre situation. 
• Le salarié devra vous la transmettre : vous réalisez alors les démarches pour déclarer le salarié en chômage partiel. Le salarié sera rémunéré directement par l'employeur. 

b) Si le salarié est considéré comme une personne à risque élevé mais qu'il n'est pas en ALD, enceinte de moins de 6 mois , ou qu'il ne rentre pas dans les critères d’éligibilité établis par le HCSP (Haut Conseil de la Santé Publique) : il  a déjà pu avoir recours à un arrêt de travail prescrit par un médecin.  Les modalités d’indemnisation changent pour le salarié à partir du 1er mai. 

Les démarches :  

• Il devra contacter son médecin traitant ou un médecin de ville pour obtenir  un certificat d’isolement. 
• Il devra vous le transmettre. Vous pourrez alors effectuer les démarches pour déclarer  le salarié en chômage partiel. Le salarié sera rémunéré directement par son employeur. Il percevra une indemnité à hauteur de 70% de son salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC.