Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Quelles sont les conditions de l’exonération ?
La loi "portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales" prévoit la possibilité pour les entreprises d'attribuer à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales, salariales et patronales, et d'impôt sur le revenu, sous condition. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation, mais d'une possibilité pour l'employeur.
Il s’agit de pouvoir verser aux salariés ne dépassant pas une certaine rémunération une prime exonérée d’impôt et de charges sociales. L’exonération concerne ainsi l’impôt sur le revenu et toutes les cotisations et contributions sociales d’origines légales ou conventionnelles ainsi que différentes taxes et participations de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage) et les contributions formation.
Cette prime doit être attribuée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure. Autrement dit, les salariés embauchés début 2019 ne sont pas concernés.
Cette prime est d’abord limitée dans son montant puisqu’elle ne doit pas excéder 1 000 €.
Elle ne peut également être versée qu’aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) soit 53 944,80 €.
Il est possible pour l’entreprise de limiter ses bénéficiaires.
Ainsi cette prime peut être réservée à une partie des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Son montant peut aussi varier entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que : la durée de présence effective sur l’année 2018, la durée de travail prévue au contrat de travail, le niveau de rémunération ou de classification.
Le montant de la prime, et le cas échéant le plafond limitant les bénéficiaires et les critères de modulation, doit être fixé par un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement (accord collectif de travail, accord avec les organisations syndicales, accord conclu au sein du CSE, ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur). Jusqu’au 31 janvier 2019, il peut aussi s’agir d’une décision unilatérale du chef d’entreprise ; dans ce cas, les représentants du personnel doivent en être informés au plus tard le 31 mars 2019.
Ce modèle de DUE est à compléter et à remettre au service paie avant le 31/01/2019 si vous souhaitez mettre en place cette prime.
Enfin, afin de garantir que cette prime corresponde effectivement à une rémunération supplémentaire et ne puisse pas se substituer à des primes déjà versées, la loi prévoit qu’elle ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.
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