Cerfrance Maine-et-Loire
Publié le 25.03.2026
Au 1er janvier 2026, seule l'aide unique était en vigueur et nous étions dans l'attente d'un décret concernant l'aide exceptionnelle.
Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis est paru au Journal officiel du 7 mars 2026.
Comme annoncé, il ne s'applique pas rétroactivement ; les contrats d'apprentissage éligibles sont ceux conclus au lendemain de la publication du texte, soit le 8 mars 2026.
Sans surprise également, le montant de l'aide, pour la 1ère année d'exécution du contrat seulement, a été revu à la baisse par rapport à l'année dernière et plus particulièrement, pour les diplômes des niveaux 6 et 7.
En effet, et c'est une nouveauté, l'aide exceptionnelle est modulée en fonction du niveau de diplôme préparé.
Cette aide, inscrite dans le Code du travail, concerne exclusivement les employeurs de moins de 250 salariés et les contrats d'apprentissage conclus en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un titre au plus équivalent au baccalauréat (Niveau 4) : CAP, certificats de spécialisation, baccalauréat général, professionnel ou technologique...
L'aide exceptionnelle n’est ouverte qu’au titre des contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et dont le début d’exécution
intervient avant le 1er janvier 2027. Cette dernière peut profiter à tous les employeurs, ne bénéficiant pas de l’aide unique, pour la préparation d’un diplôme d’un niveau maximum Bac +5.
Pour 2026, elle connaît de profondes transformations.
Vous trouverez ci-après un tableau vous présentant le montant d'aide pour les 2 dispositifs coexistant en 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés et les départements de France métropolitaine, en fonction du niveau de diplôme :
| Dispositif d'aide à l'apprentissage | Contrats d'apprentissage visés en 2026 en fonction de leur période de conclusion/d'exécution | Niveau du diplôme ou titre préparé | Montant maximum pour la 1ère année d'exécution du contrat |
|---|---|---|---|
Aide unique (prévue à l'article L 6243-1 du Code du travail, ne concerne que les entreprises de moins de 250 salariés, ne vise que les diplômes ou titre au plus équivalant au baccalauréat, soit Niveau 4) | Contrats conclus dès le 01/01/2026 et pour toute l'année 2026 | Niveau 3 (CAP, BEP...) Niveau 4 (baccalauréat général, professionnel, technologique...) | 5 000 € (montant en vigueur depuis le 24/02/2025) 6 000 € si l'apprenti est une personne reconnue travailleur handicapé |
Aide exceptionnelle (instituée par décret, concerne les entreprises de moins de 250 salariés et de 250 et plus mais sous conditions d'emploi d'un pourcentage minimal d'apprentis, vise les diplômes des Niveaux 5 à 7) | Contrats conclus à partir du 08/03/2026 et dont le début d'exécution se situe avant le 01/01/2027 | Niveau 5 (bac + 2 : BTS, DUT...) | 4 500 € 6 000 € si l'apprenti est une personne reconnue travailleur handicapé |
Aide exceptionnelle (instituée par décret, concerne les entreprises de moins de 250 salariés et de 250 et plus mais sous conditions d'emploi d'un pourcentage minimal d'apprentis, vise les diplômes des Niveaux 5 à 7) | Contrats conclus à partir du 08/03/2026 et dont le début d'exécution se situe avant le 01/01/2027 | Niveau 6 (bac + 3 et bac + 4 : licence générale, professionnelle, BUT...) Niveau 7 (bac + 5 et plus : master, diplôme d'ingénieur, diplôme d'école de commerce,...) | 2 000 € 6 000 € si l'apprenti est une personne reconnue travailleur handicapé |
Vous trouverez ci-après un tableau vous présentant le montant de l'aide exceptionnelle pour les entreprises d'au moins 250 salariés :
| Diplôme concerné | Montant de l’aide | Condition de quota d’alternants | Apprenti reconnu travailleur handicapé |
|---|---|---|---|
Jusqu’au niveau bac +5 | 2 000 € jusqu’au niveau bac 1 500 € pour un bac +2 750 € pour un bac +3 à bac +5 | Au moins 5 % d'alternants | 6 000 € jusqu’au niveau bac +5 |
Le contrat d'apprentissage est transmis à l'OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion.
De plus, les employeurs d’au moins 250 salariés sont tenus de transmettre à l’Agence de service et de paiement (ASP) par voie
dématérialisée, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat, un engagement attestant sur l’honneur qu’ils vont respecter la règle de quota sur 2027.
Pour toute précision, n'hésitez pas à solliciter les juristes en droit social ou votre gestionnaire de paie
