Cerfrance Maine-et-Loire
Le décret n°2025-1031 du 31 octobre 2025 prévoit un calcul prorata temporis du montant des aides à l'apprentissage, actuellement en vigueur, dans 2 cas précis, à effet du 1er novembre 2025. Prenez connaissance des modalités de cette proratisation.
Publié le 27.11.2025
Les 2 dispositifs d'aide à l'embauche d'un apprenti, existant à ce jour pour les entreprises de moins de 250 salariés, sont :
- L’aide unique pérenne prévue par le Code du travail (article L 6243-1), qui concerne les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 4 (baccalauréat).
- L'aide exceptionnelle pour les diplômes ou titres des niveaux 5 (bac + 2 : BTS, DUT...), 6 (bac + 3 et 4 : licence générale, BUT...) et 7 (bac + 5 : Master, diplôme d'école de commerce...) applicable, elle, jusqu'au 31 décembre 2025, sauf à être de nouveau renouvelée.
Ces aides ont en commun :
- D'être versées la première année d'exécution du contrat seulement.
- De se monter au maximum à 5 000 € ou à 6 000 € pour un apprenti en situation de handicap, réglés à raison d'1/12ème par mois, pour tout mois donnant lieu à une rémunération de l'apprenti, sans tenir compte de son temps effectif de présence hormis s'il est absent sur la totalité de la période.
Les modalités de versement des aides sont modifiées, dès le 1er novembre 2025, uniquement dans les 2 situations suivantes :
1) Le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure à 1 an dès l'origine.
Le calcul de l'aide est proratisé en fonction du nombre de jours de présence les premier et dernier mois du contrat.
2) La durée du contrat d'apprentissage est inférieure à 1 an du fait d'une rupture anticipée.
L'aide n'est plus due au-delà du jour de fin de contrat.
Le décret dispose que ce changement de versement des aides, dans les cas précités, concerne les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er novembre 2025 mais également ceux en cours à cette date. Il précise que pour les contrats de moins d'un an en cours au 1er novembre 2025, la proratisation de l'aide ne sera pas effectuée pour le 1er mois.
Toutefois, le ministère du travail prévoit un différé d'application s'articulant autour de la mi-février 2026 avec pour conséquence, selon les cas, un décalage dans le versement des aides ou une demande de remboursement d'un trop-perçu. Voyez l'infographie préparée par l'administration.
Pour toute précision, n'hésitez pas à vous rapprocher des juristes en droit social.
Sources :
Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis, publié au Journal officiel du 1er novembre 2025
Infographie extraite du Guide pratique du ministère du travail sur les aides aux contrats en alternance de novembre 2025 (page 8)
