Le Conseil d'État précise les conditions d'appropriation de mails pro par un salarié. Le transfert de données sensibles ne saurait être admis que dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits.
Publié le 28.04.2026
Dans cette affaire, une salariée, assistante sociale d'une structure médico-sociale, avait transféré des centaines de courriels depuis sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle et celle de son conjoint. Ces mails contenaient des informations confidentielles relatives à des résidents pris en charge par la structure, couvertes par le secret professionnel. Obligation figurant dans son contrat de travail, le règlement intérieur ainsi que la charte sur le bon usage des ressources informatiques de l'entreprise.
Son employeur avait entamé une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. L'intéressée étant représentante du personnel, elle bénéficiait de la protection attachée à l'exercice de son mandat. Ainsi, son licenciement devait être préalablement autorisé par l'inspecteur du travail, lequel l'avait refusé. Refus conforté, au final, par la Cour administrative d'appel pour qui les faits ne présentaient pas une gravité suffisante. Elle avait relevé que cette redirection avait été mise en œuvre par la salariée pour conserver des échanges professionnels dans le but d'assurer, le cas échéant, ses droits à la défense, dans un contexte de craintes concernant la modification de son poste de travail.
Saisi du litige, le Conseil d’État adopte une position différente compte tenu du caractère massif des transferts, de la nature sensible des informations concernées et de l'obligation de secret professionnel de la salariée. Il en ressort que la transmission de données confidentielles ne saurait être admise au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la défense de ses droits.
| Décision du Conseil d’État du 20 février 2026, n°497066.
