Cerfrance Maine-et-Loire
Le Conseil d'État précise les conditions d'appropriation de mails pro par un salarié. Le transfert massif de données sensibles n'est autorisé que si la stricte nécessité de la défense est prouvée.
Dans cette affaire, une salariée, assistante sociale d'une structure médico-sociale, avait transféré des centaines de courriels depuis sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle et celle de son conjoint. Ces mails contenaient des informations confidentielles relatives à des résidents pris en charge par la structure, couvertes par le secret professionnel. Obligation figurant dans son contrat de travail, le règlement intérieur ainsi que la charte sur le bon usage des ressources informatiques de l'entreprise.
Son employeur avait entamé une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. L'intéressée étant représentante du personnel, elle bénéficiait de la protection attachée à l'exercice de son mandat. Ainsi, son licenciement devait être préalablement autorisé par l'inspecteur du travail, lequel l'avait refusé. Refus conforté, au final, par la Cour administrative d'appel pour qui les faits ne présentaient pas une gravité suffisante. Elle avait relevé que cette redirection avait été mise en œuvre par la salariée pour conserver des échanges professionnels dans le but d'assurer, le cas échéant, ses droits à la défense, dans un contexte de craintes concernant la modification de son poste de travail.
Saisi du litige, le Conseil d’État adopte une position différente compte tenu, notamment, du caractère massif des transferts et de la nature sensible des informations concernées. Il estime que si un salarié peut conserver certains éléments nécessaires à l’exercice de ses droits de la défense, cette possibilité ne peut s’exercer qu’à hauteur de ce qui est strictement nécessaire.
| Décision du Conseil d’État du 20 février 2026, n°497066.
