Publié le 22.12.2025
Je mets un véhicule à disposition de mon salarié pour ses déplacements professionnels.
Si je l'autorise à l'utiliser aussi le week-end, est-ce considéré comme un avantage en nature ?
Oui, car la règle est simple : dès lors qu'un salarié utilise un véhicule d'entreprise à des fins personnelles, il y a avantage en nature.
Celui-ci doit alors être intégré dans la rémunération et soumis à cotisations.
L'usage strictement professionnel ne pose pas de difficulté, à condition de pouvoir le justifier : restitution du véhicule le soir ou le week-end, interdiction formalisée d'usage privé, absence de trajets domicile-travail si le contexte ne les justifie pas.
Il existe en effet une tolérance de l'administration quant à l'utilisation du véhicule de l’entreprise pour le trajet domicile-lieu de travail, sans requalification en avantage en nature :
En cas de contrôle, c'est à vous qu’il appartiendra de prouver que le véhicule n'a jamais servi à des fins personnelles.
Il est fréquent que des employeurs, par souci de souplesse, tolèrent que le salarié utilise ponctuellement le véhicule à titre personnel, par exemple pour rentrer chez lui ou effectuer un trajet le week-end.
Dès que l'employeur autorise l'usage privé, même ponctuel, l'avantage en nature s'applique.
Il doit être alors évalué soit sur la base des frais réels engagés, soit au forfait annuel selon le type de véhicule (neuf/occasion, thermique/électrique). Pour ce faire, il faut se référer au dernier arrêté en vigueur en date du 25 février 2025. En ce qui concerne les véhicules électriques, précisons que ceux d'entre eux respectant une condition spécifique de score environnemental bénéficient depuis le 1er février 2025 de règles de faveur en matière d'évaluation que ce soit au réel comme au forfait. Le dernier arrêté fixant la liste des véhicules atteignant l'éco-score minimum attendu est daté du 3 décembre 2025.
Pour vous sécuriser dans l’usage de ces véhicules, il est essentiel d’en définir l'usage dans le contrat de travail ou via une note interne, et de se rappeler que toute tolérance d'usage personnel crée automatiquement un avantage en nature.
En résumé, dès qu’un usage personnel est autorisé, même ponctuel, l’avantage en nature devient obligatoire.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre article Exportations agroalimentaires françaises en 2024.
Pour éviter toute erreur ou tout risque de redressement, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre Gestionnaire de paie et/ou d'un juriste en droit social.
