Cerfrance Maine-et-Loire
Avis d'arrêt de travail : nouveau formulaire papier sécurisé obligatoire depuis le 1er juillet 2025
Publié le 05.08.2025
Le salarié en arrêt de travail pour maladie doit adresser à sa caisse d’assurance maladie (CPAM/MSA), dans les 2 jours, les volets 1 et 2 de l'avis d’arrêt de travail signé par le médecin, pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale et le volet 3 à son employeur pour justifier de son absence. Afin qu'il puisse remplir ses obligations, le médecin prescripteur remet au salarié soit les 3 volets "papier", soit uniquement un volet 3 "Employeur" rematérialisé, les 2 autres étant directement télétransmis par ses soins à la caisse compétente via le service "Améli Pro".
Compte tenu de l'augmentation des fraudes aux avis d'arrêts de travail, l'assurance maladie, dans une information du 12 septembre 2024, avait indiqué que l'avis dématérialisé était à privilégier. A défaut, le nouveau formulaire "papier" homologué Cerfa 10170*07 comportant 7 dispositifs d'authentification (papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique, traits d’identification du prescripteur,…) pouvait être utilisé. Les praticiens furent encouragés à faire usage de cet avis, mis à leur disposition dès septembre 2024, sachant qu'il deviendrait obligatoire en 2025.
De fait, un décret publié fin juin 2025 rend effectivement obligatoire la prescription (ou la prolongation) d'un arrêt de travail au moyen de ce formulaire sécurisé, lorsqu'il n'est pas télétransmis, à compter du 1er juillet 2025.
C'est bien entendu l'original de ce document signé et remis par le professionnel que l'assuré doit faire parvenir, dans les 48 heures, à sa caisse d'assurance maladie (CPAM/MSA) ; tous les autres formats (scans, photocopies) ou moyens de transmission (via un compte sécurisé, par mail) ne seront plus acceptés.
À noter : l'assurance maladie a annoncé sur son site internet, le 27 juin 2025, une période de tolérance en juillet et en août 2025, en accord avec les services de l'état, pour les prescriptions d’arrêt de travail sur des formulaires non sécurisés. Dans le même temps, une campagne de rappel auprès des professionnels de santé est menée.
Mais elle précise bien qu'à partir de septembre 2025, tout avis d’arrêt de travail "papier" non conforme sera rejeté et retourné au prescripteur pour qu’il le refasse au format requis. Le patient, quant à lui, devra renvoyer le formulaire établi comme il se doit par le professionnel de santé, dans les plus brefs délais.
Pour mémoire, la non transmission d'un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures à la caisse d'assurance maladie entraîne un retard dans le traitement du dossier et donc dans le versement des indemnités journalières. Il peut conduire, après rappel, à la réduction voire à la suppression de ces dernières, sauf si la preuve de l'impossiblité de respecter le délai précité peut être apportée. Cerfrance Maine-et-Loire, votre expert comptable pour coiffeur et institut de beauté et autres profession, est à votre disposition pour toute clarification à ce sujet.
Les professionnels de santé peuvent commander le formulaire via le téléservice Amelipro, mis à disposition par l'Assurance Maladie.
Depuis le 1er septembre 2025, tout arrêt de travail transmis sur un ancien formulaire, ou sous forme de scan ou de photocopie, est rejeté par l'Assurance Maladie. Le prescripteur devra émettre un nouvel avis conforme, ce qui peut retarder le traitement du dossier.
Bien sûr. C'est même le mode de transmission préféré d'Ameli.
Le salarié doit transmettre les volets 1 et 2 à sa caisse d'assurance maladie (CPAM/MSA) et le volet 3 à son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prescription.
Oui. Tous les professionnels de santé qui prescrivent des arrêts de travail doivent utiliser ce formulaire Cerfa 10170*7 sécurisé lorsqu'ils ne peuvent pas télétransmettre l'avis.
Le non-respect des délais ou l'utilisation d'un formulaire non conforme peut entraîner des retards dans le traitement du dossier et le versement des indemnités journalières. Dans certains cas, cela peut même conduire à une réduction ou une suppression des indemnités.
Les employeurs doivent signaler l'arrêt de travail via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans un délai de 5 jours après en avoir pris connaissance. En cas de subrogation, ce signalement peut être inclus dans la DSN mensuelle.
