Complémentaire frais de santé d'entreprise : exonération de charges et gains d'optimisation

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés.

L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. Cependant, il convient de respecter les garanties minimales fixées par la convention collective appliquée dans l’entreprise.

Le décret du 26 novembre 2025 a modifié le cahier des charges des contrats solidaires et responsables afin d'intégrer de nouveaux éléments (fauteuils roulants et prothèses capillaires). 

Il appartient à l’employeur de demander à son assureur une fiche mise à jour des garanties pour la remettre à ses salariés. 

Le bénéfice du régime social de faveur est soumis également au respect du caractère collectif et obligatoire de la complémentaire. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être affiliés à la complémentaire frais de santé proposée sauf s'ils entrent dans un des cas de dispense limitativement prévus par la réglementation et qu'ils en font expressément la demande. L'employeur doit être en mesure de produire les demandes de dispense en cas de contrôle de l'organisme de recouvrement des cotisations sous peine de redressement.

Ces principes ont été rappelés dernièrement par la Cour de Cassation, dans une décision du 16 octobre 2025. Notons au passage qu'en l'espèce la salariée qui n'avait pas adhéré au régime de prévoyance Frais de santé de l'entreprise ne faisait plus partie de ses effectifs au moment du contrôle de l'URSSAF. Cette circonstance est inopérante pour la Cour. En effet, même si la salariée n'est plus présente dans l'entreprise lors du passage de l'URSSAF, l'employeur est sanctionné d'un redressement s'il ne peut pas produire de justificatif de dispense datant de sa période d'emploi.

Concernant le financement, l’employeur est tenu de s’acquitter d’au moins 50 % des frais de cotisation. Toutefois, le taux de prise en charge peut aller jusqu’à 100 % si l’employeur le souhaite.

D’un point de vue financier, la mutuelle bénéficie d’un régime social et fiscal plus avantageux que le salaire. Les cotisations patronales de complémentaire santé sont en grande partie exonérées de charges sociales, dans les limites prévues par la réglementation.

À budget équivalent pour l’employeur, le gain réel pour le salarié est donc nettement supérieur à celui d’une augmentation de salaire brut, largement amputée par les cotisations et l’impôt sur le revenu. 

Sur le plan des ressources humaines, cet avantage constitue un outil puissant d’attractivité et de fidélisation. Une mutuelle entièrement financée par l’employeur est perçue comme un avantage social fort et différenciant sur le marché de l’emploi. 

La mutuelle prise en charge à 100 % présente également un caractère collectif et équitable. Elle bénéficie à l’ensemble des salariés, indépendamment de leur niveau de rémunération, de leur statut ou de leur ancienneté. 

Il est toutefois possible de prévoir un régime différencié en fonction de catégories objectives. 

Contrairement à certaines augmentations individuelles, elle réduit les inégalités face aux dépenses de santé et renforce le sentiment d’équité et de reconnaissance au sein de l’entreprise. 

Par ailleurs, du point de vue de la gestion, la mutuelle représente un coût maîtrisé et prévisible. Contrairement au salaire, elle n’impacte pas les primes futures, les indemnités de départ ou les droits à la retraite.