Cerfrance Maine-et-Loire
Publié le 28.01.2026
Toute personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite, d'un Compte Personnel de Formation (CPF), dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2015. C'est une réserve d'argent utilisable tout au long de la vie active, y compris en période de chômage, pour suivre certaines formations certifiantes ou non.
Nous vous présentons les principales règles applicables aux salariés du secteur privé ; les agents de la fonction publique et les travailleurs non salariés bénéficient aussi d'un droit au CPF mais dans des conditions différentes.
Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans qui a la qualité de salarié, notamment. Il concerne également les demandeurs d'emplois, travailleurs en situation de handicap d'un établissement médico-social de travail...
Par dérogation, un CPF est ouvert, dès l'âge de 15 ans, au jeune qui signe un contrat d'apprentissage après avoir achevé la scolarité du collège.
Le CPF est alimenté en euros, et non plus en heures depuis le 1er janvier 2019, par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), gestionnaire du système.
Pour les salariés, les droits au CPF sont calculés à partir des données déclarées par les employeurs dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Ils sont fonction de la durée du travail. Ainsi pour un salarié à temps plein ou au moins à mi-temps la somme créditée sera de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5.000 €.
Un salarié travaillant moins d'un mi-temps voit ses droits proratisés en fonction de sa durée de travail. Des spécificités sont prévues pour les salariés en forfait en jours ou ayant une rémunération déconnectée d'un horaire de travail. De même, des salariés peuvent bénéficier de droits majorés (crédit de 800 € par année de travail avec un plafond de 8.000 €) tels les travailleurs en situation de handicap ou n'ayant pas un niveau de diplôme équivalent au CAP-BEP.
Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année N+1.
Le CPF peut recevoir des crédits supplémentaires, notamment de l'employeur si un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche le prévoit.
Le CPF s'appuie sur un service dématérialisé gratuit.
Pour visualiser les droits acquis et obtenir des renseignements sur les actions de formation, un espace personnel doit être créé au sein de la plateforme internet officielle.
L' application "Moncompteformation" est également téléchargeable sur un téléphone portable.
L'inscription et la commande d'une formation requiert une authentification via France Connect +. À défaut, une solution alternative, passant par le remplissage d'un formulaire de demande de vérification d'identité, a été mise en place.
Les formations pouvant être suivies dans le cadre du CPF sont strictement délimitées.
Sont, notamment, éligibles au CPF :
Au préalable, précisons que le CPF ne peut être mobilisé qu'à l'initiative de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute
Les formations suivies dans le cadre du CPF hors temps de travail ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur.
Ajoutons que l’employeur n’a ni rémunération, ni allocation de formation à verser (sauf dispositions conventionnelles ou usages plus avantageux).
Le salarié doit adresser une demande d'autorisation d'absence à son employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :
À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Par exception, l'autorisation d'absence est de droit pour les formations en français, suivies en tout ou partie durant le temps de travail par les salariés allophones (dont le français n'est pas la langue maternelle) signataires du contrat d'intégration républicaine, visant l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un certain niveau.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif. La rémunération du salarié est maintenue pendant la formation.
La prise en charge des frais de formation (frais pédagogiques uniquement) s'opère comme suit :
Les financeurs, dont les employeurs, peuvent réserver leur prise en charge à certaines actions, fixer un délai pour leur utilisation et demander le remboursement de sommes qui n'auraient pas été utilisées.
Concernant l'ordre de mobilisation des fonds, depuis le décret n°2025-1156 du 3 décembre 2025, publié le 4 décembre 2025, la CDC doit mobiliser les crédits supplémentaires attribués par les financeurs en priorité puis les fonds correspondant à l'alimentation annuelle du compte et enfin, les financements complémentaires. Cette règle a pour but de favoriser la co-construction des parcours de formation, c'est-à-dire le partenariat employeur-salarié dans l'élaboration et le financement des actions.
À noter : les frais annexes (notamment les frais de restauration, de transport, d'hébergement, d'équipements obligatoires nécessaires à la formation...) ne peuvent pas être financés par les droits acquis au titre du CPF et doivent, le cas échéant, être réglés par le titulaire du compte à l'organisme de formation en dehors du cadre de la plateforme.
Les employeurs disposent d'un portail d'information qui leur est dédié.
Pour toute précision, n'hésitez pas à vous rapprocher des juristes en droit social et/ou de votre gestionnaire de paie.
Sources : Articles L 6323-1 et suivants, R 6323 et suivants, D 6323-1 et suivants du Code du travail
