Confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables

Les dirigeants d’entreprise peuvent désormais demander la confidentialité de leur adresse personnelle dans les registres officiels. Cette mesure vise à renforcer leur protection contre les risques d’agressions, de harcèlement ou de cyberattaques.

Ce dispositif s’applique aux dirigeants personnes physiques et aux associés indéfiniment responsables d’une société.
Sont notamment concernés :

• les représentants légaux (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.),
• les associés indéfiniment responsables des sociétés civiles et des SNC.

📌 Ces personnes peuvent également demander la confidentialité de leur adresse personnelle sur :

• les actes déposés par l’entreprise (anciens et nouveaux),
• ainsi que sur l’extrait Kbis.

La demande d’occultation s’effectue en ligne via le guichet unique, à l’aide d’un formulaire disponible sur le site de l’INPI.

👉 Pour les entrepreneurs individuels, il est aussi possible de s’opposer à la publication de l’adresse de leur établissement principal lorsqu’elle correspond à leur domicile personnel.
Dans ce cas, la démarche s’effectue auprès de l’Insee, et non via le guichet unique.

La confidentialité n’est pas absolue.
Afin d’assurer la lutte contre la fraude, le blanchiment et le respect des droits des tiers, certaines entités conservent un droit d’accès aux adresses personnelles occultées, notamment :

• les autorités administratives et judiciaires,
• certaines professions réglementées,
• ainsi que, sous conditions, les représentants légaux, associés ou créanciers de la société.

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