Congé supplémentaire de naissance : précisions sur les modalités de prise du congé

Comme évoqué en début d'année, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé le congé supplémentaire de naissance pour tous les parents qu'ils soient salariés, non-salariés, agents publics, demandeurs d'emploi...

Nous reprenons ici les caractéristiques de ce congé avant de faire état des précisions apportées par 2 décrets publiés le 31 mai 2026 pour les salariés du secteur privé. Ajoutons que l'assurance maladie et la MSA ont explicité un certain nombre de points sur leur site internet respectif. Il en est de même pour le ministère de la Santé, notamment, via un dossier de presse.

Les contours du congé supplémentaire de naissance sont les suivants :

1. Sont concernés les parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 (ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément). Par "parents", il faut entendre la mère, le père, les parents adoptants, le conjoint ou la conjointe de la mère de l'enfant, son ou sa partenaire de PACS, son concubin ou sa concubine.
2. Pour des raisons techniques, sa mise en œuvre pratique n'intervient qu'au 1er juillet 2026.
3. Il a un caractère facultatif et s'ajoute aux congés maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption.
4. Il est ouvert aux salariés ayant bénéficié des congés précités et les ayant pris au préalable en totalité, sauf exception. Toutefois, il n'est pas obligatoire de prendre le congé immédiatement à leur suite (voir ci-dessous).
5. Sa durée est de 1 mois (exemple : du 15 juillet 2026 au 14 août 2026) ou de 2 mois au choix et fractionnable en 2 périodes de 1 mois.
6. Chaque parent peut le prendre en même temps que l'autre parent ou pas.
7. Pendant ce congé, le salarié interrompt totalement son activité, le travail à temps partiel n'est pas possible.
8. Les organismes de sécurité sociale indemnisent les parents par le versement d'indemnités journalières, sous conditions.
9. Le salarié a le droit de reprendre son activité avant la fin prévue du congé dans 2 cas bien précis, dont la diminution importante des ressources du foyer.

Le code du travail prévoit également les dispositions suivantes :

• Le congé entraîne la suspension du contrat de travail. En conséquence, le paiement du salaire et l'exécution du travail cessent. Le salarié ne peut exercer une autre activité professionnelle.
   
• Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif au titre de l’ancienneté, mais pas pris en compte pour l'acquisition des congés payés.
   
• Pendant le congé, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié sauf exceptions (faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant).
   
• Au terme du congé, le salarié retrouve son poste précédent et doit bénéficier d’un entretien de parcours professionnel s’il n’a pas eu lieu à l’issue du congé maternité ou d’adoption.

Les 2 décrets sus-mentionnés ont précisé les modalités d'information de l'employeur et de prise du congé ainsi que son indemnisation. Les caisses de sécurité sociale ont également apporté leur éclairage sur un certain nombre de points.

Le salarié doit informer son employeur qu'il entend prendre le congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé.

Il doit effectuer cette démarche au moins 1 mois avant le début du congé en indiquant également :

• Sa durée : 1 mois ou 2 mois et dans ce dernier cas, s'il y a fractionnement ou pas.
• Les dates de prise du congé.

Ce délai de prévenance est abaissé à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité ou d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, ou que le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer.

| Enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2026

Le congé doit commencer dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Si le congé est pris en une seule fois pour 1 mois ou 2 mois, il commence au plus tard le dernier jour du 9ème mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant.

Exemple : pour une naissance au 4 juillet 2026, un congé d'1 mois devra débuter au plus tard le 3 avril 2027.

Si le congé est fractionné, 2 fois 1 mois donc, c'est le 2ème mois qui devra commencer au plus tard le dernier jour du 9ème mois.

Exemple : pour une naissance au 4 juillet 2026, le 2ème mois devra débuter au plus tard le 3 avril 2027.

Si les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption sont allongés (en cas de naissances multiples, par exemple), le délai de 9 mois pour poser le congé supplémentaire de naissance est allongé d’autant.

Exemple : Une salariée attendant des jumeaux ou des triplés voit son congé maternité post-natal étendu de 12 semaines supplémentaires par rapport à une salariée qui attendrait un premier enfant.

Dans ce cas, il lui sera possible de débuter un congé supplémentaire de naissance au plus tard le dernier jour du 12ème mois (9 mois augmenté de 12 semaines) après la naissance des enfants.

Pour une naissance de jumeaux ou de triplés au 4 juillet 2026, le congé devra débuter au plus tard le 3 juillet 2027.

| Enfants nés et adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026

Par dérogation, le congé doit commencer dans un délai de 9 mois suivant le 1er juillet 2026, soit le 31 mars 2027 au plus tard.

Les règles exposées ci-dessus en cas de fractionnement et d'allongement sont identiques si ce n'est que le point de départ des 9 mois est le 1er juillet 2026.
 

Le salarié bénéficie d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sous réserve de remplir à la date de début du congé, des conditions de durée d'affiliation à son régime de sécurité sociale (6 mois) et de montant minimal de cotisations acquittées ou d'heures de travail effectuées.

Le montant de l'IJSS se calcule comme l'IJSS maternité mais est affecté d'un coefficient de minoration de 70 % le premier mois et de 60 % le second mois.

Il n'y a pas de délai de carence.

Pour percevoir les indemnités journalières, le salarié n'a aucune démarche à réaliser auprès de la CPAM ou de la MSA. Il revient à l'employeur de transmettre les informations requises via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

La loi ne prévoit pas d'indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur. Toutefois, un accord collectif ou une décision unilatérale peut l'envisager.

Le salarié doit informer son employeur qu'il souhaite reprendre le travail avant la date prévue de fin du congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé. Les justificatifs motivant la demande, qui ne peut intervenir que dans 2 cas spécifiques, doivent être joints au courrier.

Il doit effectuer cette démarche au moins 8 jours avant la date du retour anticipé.

Sources :

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance, publié au Journal officiel du 31 mai 2026

Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance, publié au Journal officiel du 31 mai 2026