Congés payés : des changements importants dans leur report en cas de maladie et leur prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires

Par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français ayant pour mission d'unifier et de contrôler l'interprétation des lois, du 10 septembre 2025, le droit français a été écarté au profit du droit européen dans le cas d'un salarié tombant malade pendant ses congés payés.

Par ailleurs, ce même jour, dans deux autres arrêts, par référence encore au droit européen, la Cour de cassation a fait évoluer sa position quant à l'incidence des congés payés sur le décompte des heures supplémentaires.

Jusqu'à cette décision du 10 septembre 2025, la Cour de cassation considérait qu'un salarié tombant malade au cours de ses congés payés ne pouvait pas exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'avait pu bénéficier du fait de son arrêt de travail.

Par contre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge, depuis 2012, qu'un salarié malade au cours de ses congés payés a droit au report de ceux coïncidant avec l'arrêt de travail. Cette position se base sur la distinction suivante : le congé annuel payé doit permettre au salarié de se reposer mais également de  disposer d'une période de détente et de loisirs quand le congé maladie doit lui permettre de se rétablir d'un problème de santé.

Aussi, la Commission européenne a engagé en juin de cette année une procédure d'infraction contre la France pour manquement aux règles européennes sur le temps de travail faute d'autoriser le report des jours de congés perdus du fait de la maladie pendant les congés payés.

Par l'arrêt précité du 10 septembre 2025, la Cour de cassation se conforme au droit européen en la matière, posant néanmoins une condition essentielle à ce droit de report, à savoir que le salarié doit notifier à son employeur l'arrêt maladie.

Bien des questions se posent suite à cet arrêt, entre autres, sur les modalités et délais du report et de la notification ainsi que sur le traitement en paye de la période d'arrêt de travail. Les pouvoirs publics vont-ils intervenir pour introduire des précisions à ce sujet dans le Code du travail ?

Pour mémoire, le législateur a déjà été conduit à mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen sur l'acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail suite à 3 décisions de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023.

Aux termes de l’article L.3121-28 du Code du travail, «Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent».

La Cour de cassation jugeait de manière constante que pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, il fallait uniquement prendre en compte le temps de travail effectif. Les jours de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires, ne pouvaient être assimilés à du temps de travail effectif.

La CJUE a retenu une solution différente dans une affaire qui lui a été soumise en 2022. Elle a affirmé que le droit européen s'opposait aux dispositions d'une convention collective excluant des heures correspondant aux congés payés pris par le travailleur pour déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires était atteint. Cette décision s'inscrit dans sa jurisprudence visant à garantir que les travailleurs prennent effectivement leurs jours de congés payés . Dans cette optique, ce qui peut avoir un effet potentiellement dissuasif d'exercer ce droit est à écarter, c'est le cas pour un désavantage financier.

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a aligné sa position sur celle de la CJUE, en faisant référence à la décision de 2022 précitée. Elle a indiqué que les jours de congés payés devaient être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires. Ainsi, un salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires même s'il n'a pas réalisé 35 heures de travail effectif du fait de son congé payé.

Notons que l'arrêt de la Cour de cassation ne concerne que le décompte hebdomadaire de la durée de travail. Qu'en serait-il en cas de décompte mensuel ou annuel ? Là encore, quelle va être l'attitude des pouvoirs publics à ce sujet ?

Nous reviendrons vers vous ultérieurement quant à la mise en application de ces 2 changements.