Maine-et-Loire
Contrat de valorisation de l'expérience : un nouveau CDI pour les demandeurs d'emploi séniors

Contrat de valorisation de l'expérience : un nouveau CDI pour les demandeurs d'emploi séniors

La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 a créé, à titre expérimental, un nouveau contrat de travail dit de valorisation de l'expérience. Ce dernier peut être conclu par toute entreprise avec un sénior remplissant certaines conditions et se distingue par son régime dérogatoire en matière de mise à la retraite. Découvrez ses principales caractéristiques.

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Contrat de valorisation de l'expérience : un nouveau CDI pour les demandeurs d'emploi séniors

Publié le 27.11.2025

Un CDI expérimental

Le contrat de valorisation de l’expérience est un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est régi par les dispositions de droit commun applicables au CDI à l'exception d'une partie de celles relatives à la mise à la retraite.

Il est créé à titre expérimental pour 5 ans suivant la promulgation de la loi ; il sera donc possible d'en conclure un jusqu'au 24 octobre 2030.

Un contrat s'adressant aux demandeurs d'emploi séniors

Depuis le 26 octobre 2025, toute entreprise peut recruter en contrat de valorisation de l'expérience toute personne qui, au moment de son embauche, remplit les 4 conditions suivantes :

1) Avoir au moins 60 ans (ou au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit).

2) Etre inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par France Travail.

3) Ne pas pouvoir encore bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein d'un régime légalement obligatoire, à l'exception des régimes spéciaux des marins, de l’Opéra national de Paris, des mines, des militaires.

4) Ne pas avoir été employée par l’entreprise (ou par une entreprise appartenant au même groupe) au cours des 6 mois précédents.

De plus, elle doit communiquer à son employeur, lors de la signature de son contrat, un document transmis par l’assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle à laquelle elle pourra percevoir une retraite à taux plein. Si cette date est ultérieurement réévaluée, elle doit en informer son employeur et lui remettre une version actualisée de ce document.

La mise à la retraite du salarié facilitée pour l'employeur

En vue de favoriser le recrutement des demandeurs d'emploi séniors, dans le cadre du contrat de valorisation de l'expérience, l'employeur peut mettre à la retraite le salarié, sans avoir à obtenir son accord, dès que celui-ci :

• Atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation à taux plein (nombre de trimestres requis).

• ou Atteint 67 ans : âge de départ pour une retraite à taux plein automatique.

Précisons ici que dans le cadre d'un CDI de droit commun, un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d'office, donc sans avoir à demander son accord, qu'à partir de 70 ans. Entre 67 ans et 70 ans, la mise à la retraite nécessite l'accord du salarié et avant 67 ans, elle n'est pas possible.

Une exonération de contribution patronale sur l'indemnité de mise à la retraite

Un employeur qui met un salarié à la retraite doit respecter un préavis et lui verser une indemnité dont une fraction est soumise à une contribution patronale de 30 %, actuellement.

En cas de mise à la retraite dans le cadre du contrat de valorisation de l'expérience, l'employeur est exonéré de cette contribution.

Cette exonération est prévue pour une durée de 3 ans suivant la publication de la loi, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

Pour toute précision, n'hésitez pas à vous rapprocher des juristes en droit social.

Source :

Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025 (article 4)