Cerfrance Maine-et-Loire
Publié le 11.02.2026
Avant d'aborder les délais, il faut identifier les pièces concernées. Les documents comptables obligatoires regroupent l'ensemble des pièces justificatives qui appuient les écritures de votre entreprise.
On y retrouve notamment :
En France, le cadre légal est principalement fixé par le Code de commerce, article L123-22. Ce texte stipule que les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant une durée de 10 ans. Ce délai commence à la clôture de l'exercice concerné.
Toutefois, la durée de conservation des documents comptables peut varier selon la nature du document (fiscal, social ou civil). Un non-respect de ces obligations expose l'entreprise à des sanctions lourdes lors d'un contrôle fiscal ou en cas de litige commercial.
| Nature du document | Type de document | Délai de conservation | Note |
|---|---|---|---|
| Comptabilité | Livres, registres, bilans et comptes de résultat | 10 ans | À partir de la clôture de l'exercice |
| Comptabilité | Pièces justificatives (factures, bons de commande) | 10 ans | Article L123-22 du Code de commerce |
| Fiscalité | Impôts sur le revenu, sur les sociétés et TVA | 6 ans | Délai de reprise de l'administration |
| Fiscalité | Taxes foncières et taxes d'apprentissage | 10 ans | En cas de contrôle ou de litige |
| Social | Bulletins de paie (double employeur) | 5 ans | Conservation recommandée à vie pour la retraite |
| Social | Contrats de travail et lettres de licenciement | 5 ans | À compter de la rupture du contrat |
| Social | Registre unique du personnel | 5 ans | À partir du départ du salarié |
| Social | Déclarations d'accidents du travail | 10 ans | Auprès de la caisse d'assurance maladie |
| Juridique | Statuts de la société et registres de PV | 5 ans | À partir de la radiation du RCS |
| Juridique | Documents relatifs au compte annuel et rapport de gestion | 10 ans | À compter de la clôture de l'exercice |
| Commercial | Contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale | 5 ans | Prescription civile de droit commun |
| Commercial | Documents bancaires (relevés, talons de chèque) | 5 ans | Délai lié aux actions en responsabilité |
| Immobilier | Contrats d'acquisition ou de vente de biens immobiliers | 30 ans | Délai de prescription immobilière |
La dématérialisation des documents comptables et la facturation électronique sont aujourd'hui la norme. Cependant, pour que l'archivage électronique soit valable, il doit respecter des conditions strictes. L'objectif est de garantir l'intégrité du document dans le temps.
Pour un archivage des documents comptables à valeur probante, le fichier doit être identique à l'original. En cas de numérisation d'une facture papier, vous devez pouvoir produire une attestation de conformité des documents comptables. Cerfrance Maine-et-Loire accompagne ses clients dans cette transition numérique pour sécuriser leurs flux de données.
Le délai de conservation des documents comptables s'applique à tous, mais certaines spécificités existent :
Bien gérer sa conservation des documents comptables demande de l'organisation. Nos experts comptables en Maine-et-Loire vous conseillent d'adopter ces réflexes :
Assurer la conformité de sa comptabilité est un métier à part entière. Chez Cerfrance Maine-et-Loire, nous ne nous contentons pas de saisir vos chiffres. Notre cabinet comptable sécurisons votre activité en veillant au respect du Code de commerce et des évolutions fiscales.
Que vous soyez agriculteur, artisan ou commerçant, nos experts-comptables vous aident à optimiser votre organisation administrative. Nous vous accompagnons également en cas de changement de comptable pour identifier les documents à récupérer et assurer la continuité de votre gestion.
La règle générale est de 10 ans pour la comptabilité et 6 ans pour le fiscal. Voir ci-dessus pour les cas particuliers.
L'employeur doit garder les bulletins de paie pendant 5 ans, mais le salarié doit les conserver à vie.
Si vous changez de comptable, vous devez tout récupérer : vos bilans, grands livres, journaux et l'ensemble de vos pièces justificatives originales.
Oui, si la numérisation respecte les conditions de l'administration pour garantir une valeur probante. Il est toutefois conseillé de toujours conserver le support papier.
