Cerfrance Maine-et-Loire
Pour rappel, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025 et relative à l’emploi des séniors, a également réformé les entretiens professionnels afin de moderniser le suivi des carrières et de l’adapter aux mutations du marché du travail.
Cette réforme porte notamment sur les points suivants :
Ces dispositions sont applicables depuis le 26 octobre 2025 à toutes les entreprises, tous secteurs d’activité confondus.
S’agissant de la nouvelle périodicité des entretiens, pour les branches disposant d’un accord prévoyant des spécificités par rapport à la réglementation, celle-ci n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2026, en principe.
Enfin, le ministère du Travail a mis en ligne sur son site internet un jeu de questions-réponses, en date du 12 février 2026, apportant plusieurs éclaircissements.
Un entretien de parcours professionnel doit être organisé, notamment :
L’articulation entre l’ancienne et la nouvelle périodicité a pu susciter des interrogations. L’administration précise que, pour les salariés en poste à la date d’entrée en vigueur de la loi, les délais en cours au 26 octobre 2025 sont allongés à due proportion de la nouvelle durée applicable.
En pratique, le nouveau délai de 4 ans court à compter du dernier entretien professionnel réalisé, et l’état des lieux récapitulatif intervient désormais au terme d’une période de 8 ans.
À titre d'exemple :
En cas de transfert légal du contrat de travail, l'ancienneté est conservée et le nouvel employeur reprend le cycle en cours.
En revanche, d'autres entretiens prévus par la loi doivent avoir lieu aux dates fixes prévues par cette dernière quel que soit le délai écoulé par rapport au précédent entretien effectué par l'employeur, il s'agit :
Pour illustrer le fait que ces entretiens doivent avoir été mis en place dès le 26 octobre 2025, l'administration donne l'exemple d'un entretien qui aurait été réalisé le jour précédant une visite médicale de mi-carrière en indiquant qu'il faudrait en refaire un dans les 2 mois qui la suivent.
L'entretien peut se tenir en visioconférence, à condition qu'un document soit rédigé et remis au salarié.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié de tous ses entretiens et d'au moins une formation non obligatoire sur la période de 8 ans, l'employeur doit abonder son CPF.
Les deux conditions sont cumulatives : un seul manquement ne suffit pas à déclencher la sanction. En cas d'absence du salarié empêchant la tenue de l'entretien à la date prévue, c'est le juge qui apprécie les conséquences au cas par cas.
Notons que l'abondement-sanction s'applique à tous les entretiens, y compris ceux de mi-carrière et de fin de carrière.
Il est par ailleurs rappelé que seules les formations imposées par un texte légal ou réglementaire pour exercer une activité sont considérées comme obligatoires.
En revanche, toute formation imposée par l'employeur inscrite dans un plan de développement des compétences compte comme non obligatoire. Aucune durée minimum n'est exigée, et la formation peut être réalisée à distance ou en situation de travail.
Pour toute précision, n'hésitez pas à solliciter les juristes en droit social et notre consultant RH
