Fin d'année : quels sont les points à vérifier pour sécuriser vos pratiques sociales ?

Certains de vos salariés ont une durée de travail calculée non pas à la semaine mais à l’année : salariés en annualisation, intermittents ou encore au forfait jours. Si votre période de référence est l’année civile, le moment est donc venu de faire le point sur le nombre d’heures/jours travaillés afin éventuellement de procéder à des régularisations.

Il faut aussi vérifier que les heures supplémentaires faites par vos salariés ayant une durée hebdomadaire ne dépassent pas votre contingent annuel. À défaut d’accord collectif, il est fixé par le Code du travail à 220 heures. En cas de dépassement, vous devez accorder au salarié une Contrepartie Obligatoire en Repos (C.O.R) égale à 50% du dépassement.

Certaines conventions collectives (Exemples : transports, syntec, métallurgie), accords d’entreprise ou contrats de travail prévoient une rémunération minimale à verser aux salariés en cours d’année ou le versement d’une prime de fin d’année. Si tel est le cas, le moment est venu de vérifier que cette rémunération sera bien atteinte au 31 décembre et/ou de verser la prime de fin d’année.

Les fêtes de fin d’année approchant, il est possible d’offrir à vos salariés des cadeaux ou des chèques-cadeaux totalement exonérés de charges sociales dans la limite de 196 € par salarié et par enfant (moins de 16 ans) si ces derniers sont attribués collectivement.

Si vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, il est temps de faire le point sur les kilomètres effectués afin d’ajuster le barème fiscal.

Comme indiqué dans notre lettre de février 2025, certaines entreprises de 11 à 50 salariés ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires en 2022, 2023 et 2024. Si vous êtes concerné, il vous faut, d’ici le 31 décembre, avoir appliqué au moins un des trois dispositifs suivants en cours de l’année : accord d’intéressement, prime de partage de la valeur (PPV) ou plan d’épargne salariale (PEE, PERCO).

Pour toute précision, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un juriste en droit social et/ou de votre Gestionnaire paie.