Dans de nombreuses Très Petites Entreprises (TPE) artisanales, commerciales ou agricoles, le conjoint du chef d'entreprise participe activement à la vie de l'entreprise : accueil des clients, gestion administrative, suivi de la facturation ou encore soutien à l'activité quotidienne… Cette implication s'est longtemps exercée dans le cadre du statut de conjoint collaborateur.
Afin d'améliorer la protection sociale des personnes concernées, la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a fait évoluer ce dispositif. Désormais, le recours au statut de conjoint collaborateur est limité à une durée maximale de cinq ans.
Cette réforme n'est donc pas nouvelle. En revanche, ses conséquences deviennent aujourd'hui bien réelles puisque les premiers conjoints concernés arrivent progressivement au terme de cette période de cinq ans, le 31 décembre 2026.
Sans choix, ces conjoints collaborateurs seront automatiquement considérés comme des salariés : les organismes sociaux (MSA/URSSAF) enverront donc des appels de cotisations sociales dès 2027.
Les dirigeants dont le conjoint participe à l'activité de l'entreprise ont donc intérêt à anticiper cette échéance et à réfléchir au statut le plus adapté pour l'avenir.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées :
💡 Notre conseil : N'attendez pas l'échéance pour engager votre réflexion. Le choix du futur statut aura des conséquences en matière de protection sociale, de cotisations et d'organisation de l'entreprise.
Nos juristes en droit social et en droit des affaires sont à votre disposition pour vous accompagner.
