Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change

Il est facile de s’y perdre lorsqu’on parle de frais de succession. Posons les bases.

On parle de succession lorsqu’une personne décède et qu’une transmission de patrimoine à ses héritiers à lieu.

Cette succession engendre différents frais pour les héritiers :

• Des droits de succession : Il s’agit d’une taxe que l’État prélève sur ce que l’héritier reçoit.
• Des frais de notaire pour payer les actes officiels (acte de notoriété, déclaration de succession…)
• Des frais bancaires de succession dus à la banque de la personne décédée.

Lors du décès d’un client, la banque doit effectuer plusieurs démarches :

• Blocage des comptes,
• Inventaire des fonds,
• Échanges avec le notaire,
• Transfert de l’argent aux héritiers,
• Clôture des comptes.

Dans cet article, nous ne traiterons donc que des frais bancaires de succession.

Nous venons de l’évoquer : lors d’une succession, les banques sont amenées à effectuer un certain nombre de démarches engendrant, par conséquent, des frais bancaires comme :

• Des frais de traitement du dossier,
• Des frais de clôture des comptes,
• Des frais de gestion de la succession.

La banque peut également facturer des frais en cas de succession considérée comme complexe. 
Une succession est jugée complexe si :

• Le défunt n’a aucun héritier direct (conjoint, enfants, petits-enfants…).
• Un crédit immobilier est en cours dans la banque.
• Des comptes professionnels doivent être clôturés.
• Des sûretés (nantissements, garanties) existent sur les comptes ou produits d’épargne.
• Des éléments internationaux entrent en jeu (domicile fiscal ou résidence des héritiers à l’étranger, loi étrangère applicable).

Ces services étaient jusqu’ici facturés librement par chaque établissement, ce qui entraînait de fortes variations d’une banque à l’autre.

Un nouveau décret, publié au Journal officiel le 14 août 2025, encadre désormais les frais que les banques peuvent facturer lors de la clôture du compte d’un défunt. 

Ces règles, entrées en vigueur le 13 novembre 2025, permettent aux héritiers de connaître de manière plus transparente le montant des frais bancaires de succession à payer.

À partir du 13 novembre 2025, le montant et le plafonnement des frais bancaires de succession sont les suivants :

• Les frais seront plafonnés à 1 % du total des soldes et produits d’épargne du défunt.
• Montant maximal : 850 €, revalorisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’inflation hors tabac.

Avec le nouveau décret en vigueur depuis le 13 novembre 2025, les frais de succession seront totalement supprimés dans trois situations :

1. Les comptes appartenaient à une personne mineure.
2. Le solde total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 5 910 € (révisé chaque année selon l’inflation hors tabac).
3. Les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, et les opérations ne présentent pas de complexité manifeste.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux comptes et produits suivants :

• Comptes de dépôt et comptes sur livret
• Livret A, Livret d’épargne populaire (LEP)
• Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
• Livret jeune
• Plan d’épargne populaire (PEP)

Le règlement des frais bancaires n’est que la partie émergée de l’iceberg administratif et fiscal d’une succession. Entre les plafonnements légaux, les abattements fiscaux et la complexité des actifs financiers, il est facile de laisser passer des opportunités d’optimisation.

Pour sécuriser vos démarches et protéger vos héritiers, nos équipes vous accompagnent sur deux piliers essentiels :

• Conseil Juridique et Fiscal : Nous analysons votre situation pour minimiser l'impact des droits de succession et sécuriser vos actes officiels en lien avec votre notaire.
• Gestion de Patrimoine : Nous vous aidons à structurer vos actifs (assurance-vie, produits d'épargne, immobilier) pour anticiper la transmission dans les meilleures conditions de coût et de sérénité.