Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change

Lors du décès d’un client, la banque doit effectuer plusieurs démarches :

• inventaire des fonds,
• échanges avec le notaire,
• transfert de l’argent aux héritiers.

Ces services étaient jusqu’ici facturés librement par chaque établissement, ce qui entraînait de fortes variations d’une banque à l’autre.

Plafonnement des frais

À partir du 13 novembre 2025 :

• Les frais seront plafonnés à 1 % du total des soldes et produits d’épargne du défunt.
• Montant maximal : 850 €, revalorisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’inflation hors tabac.

Rappel : seuls les comptes ouverts au nom du défunt (compte courant, livret A, livret d’épargne populaire…) sont concernés. Les héritiers peuvent consulter le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) pour s’assurer qu’aucun compte n’est oublié.

Cas de gratuité

Les frais de succession seront totalement supprimés dans trois situations :

1. Les comptes appartenaient à une personne mineure.
2. Le solde total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 5 910 € (révisé chaque année selon l’inflation hors tabac).
3. Les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, et les opérations ne présentent pas de complexité manifeste.

Une succession est jugée complexe si :

• Le défunt n’a aucun héritier direct (conjoint, enfants, petits-enfants…).
• Un crédit immobilier est en cours dans la banque.
• Des comptes professionnels doivent être clôturés.
• Des sûretés (nantissements, garanties) existent sur les comptes ou produits d’épargne.
• Des éléments internationaux entrent en jeu (domicile fiscal ou résidence des héritiers à l’étranger, loi étrangère applicable).

Ces nouvelles règles s’appliquent aux comptes et produits suivants :

• Comptes de dépôt et comptes sur livret
• Livret A, Livret d’épargne populaire (LEP)
• Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
• Livret jeune
• Plan d’épargne populaire (PEP)

Exclusion : certains produits comme le Plan d’épargne avenir climat ou le Compte PME innovation ne sont pas soumis à ces plafonds, et les banques peuvent y appliquer des frais librement.