Un nouvel arrêté du 4 septembre 2025 est applicable depuis le 7 septembre 2025 dans les 2 régimes. Il actualise les montants forfaitaires, précise les conditions de remboursement de certains frais de télétravail et de mobilité, et planifie la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) entre 2026 et 2031.
Publié le 03.11.2025
Les frais professionnels correspondent aux dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle : déplacements, transport, restauration, hébergement, télétravail, mobilité professionnelle, etc.
Ces frais doivent être remboursés par l’employeur, soit au réel, soit selon une allocation forfaitaire.
Certaines catégories de travailleurs peuvent, par option, bénéficier d’un abattement automatique sur leur rémunération brute : la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels.
Jusqu’à présent :
Depuis le 7 septembre 2025, un nouvel arrêté du 4 septembre 2025 abroge et remplace ces deux textes.
Il met à jour les montants forfaitaires des frais professionnels pour 2025, confirmant ceux publiés par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) en début d’année.
Ce nouvel arrêté intègre certains frais liés au télétravail qui, jusque-là, n’étaient mentionnés que dans le BOSS et qui n’étaient pas applicables en totalité au secteur agricole.
Il apporte également quelques ajustements concernant les règles de mobilité professionnelle.
La principale évolution introduite par cet arrêté concerne le dispositif de déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, dont la suppression progressive est désormais planifiée.
Le texte reprend l’extinction progressive déjà prévue pour 8 secteurs d’activité, entre 2029 et 2038 :
Mais l’arrêté va plus loin, en prévoyant également la fin de la DFS pour toutes les autres professions concernées, selon un calendrier accéléré, compris entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2031.
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Frais professionnels, voir notre article sur Aide au financement de services à la personne.
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Sources :
Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025
