Frais professionnels : nouvel arrêté applicable au régime général comme agricole

Les frais professionnels correspondent aux dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle : déplacements, transport, restauration, hébergement, télétravail, mobilité professionnelle, etc.
Ces frais doivent être remboursés par l’employeur, soit au réel, soit selon une allocation forfaitaire.

Certaines catégories de travailleurs peuvent, par option, bénéficier d’un abattement automatique sur leur rémunération brute : la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels.

Jusqu’à présent :

• le régime général relevait de l’arrêté du 20 décembre 2002,
• le régime agricole dépendait d’un arrêté distinct, daté du 17 juin 2003.

Depuis le 7 septembre 2025, un nouvel arrêté du 4 septembre 2025 abroge et remplace ces deux textes.
Il met à jour les montants forfaitaires des frais professionnels pour 2025, confirmant ceux publiés par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) en début d’année.

Ce nouvel arrêté intègre certains frais liés au télétravail qui, jusque-là, n’étaient mentionnés que dans le BOSS et qui n’étaient pas applicables en totalité au secteur agricole.
Il apporte également quelques ajustements concernant les règles de mobilité professionnelle.

La principale évolution introduite par cet arrêté concerne le dispositif de déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, dont la suppression progressive est désormais planifiée.

Le texte reprend l’extinction progressive déjà prévue pour 8 secteurs d’activité, entre 2029 et 2038 :

• propreté,
• casinos et cercles de jeux,
• construction,
• transport routier de marchandises,
• spectacle vivant ou enregistré,
• aviation civile,
• journalistes,
• VRP

Mais l’arrêté va plus loin, en prévoyant également la fin de la DFS pour toutes les autres professions concernées, selon un calendrier accéléré, compris entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2031.

Sources :

Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025