Le Gouvernement a récemment pris des mesures d'économie en matière d'indemnisation des arrêts de travail. Sont concernés ceux prescrits pour une catégorie d'Affection Longue Durée (ALD), d'une part et pour Accident du travail/Maladie professionnelle (AT/MP), d'autre part.
Pour les premiers, c'est la durée d'indemnisation qui est significativement touchée.
Quant aux seconds, la modification d'un plafond dans le calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) conduit à leur baisse à un certain niveau de salaire.
Voyons dans quelles proportions et quelles sont les incidences pour les employeurs.
Les affections visées ici nécessitent une interruption de travail d'au moins 6 mois mais ne bénéficient pas d'une prise en charge des frais de santé à 100 % par la sécurité sociale. Ce sont les ALD communément qualifiées de "non exonérantes". Les principales pathologies entrant dans ce cadre, citées par l'Assurance maladie, sont notamment la dépression légère et les troubles musculo-squelettiques.
Les assurés sociaux en arrêts de travail pour ce type d'ALD pouvaient être indemnisés pendant 3 ans durant. Cette durée était plus favorable que celle de droit commun fixée à 360 jours sur 3 ans.
Suivant décret n°2026-866 du 16 septembre 2026, la durée d'indemnisation pour les ALD non exonérantes a été réduite à 1 an.
Cette mesure s'applique aux arrêts de travail prescrits pour ces affections à compter du 15 octobre 2026 et ceux en cours atteignant 6 mois à cette date.
Les IJSS "AT/MP" brutes représentent 60 % puis 80 % du salaire journalier de base (salaire brut du mois précédant l'arrêt de travail divisé par 30,42). Ce dernier est toutefois plafonné. Jusqu'au 31 octobre 2026, le montant de rémunération pris en compte est limité à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) fixé à 48 060 € pour 2026, soit 400,82 €/jour.
Le décret n°2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse le plafond de rémunération à 0,226 % du PASS, soit 108,62 €/jour. Cette modification s'applique aux arrêts de travail liés à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet survenu à compter du 1er novembre 2026
En conséquence, les salariés dont la rémunération journalière de base sera supérieure à 108,62 € (un peu plus de 3 300 € bruts par mois), placés en arrêt de travail pour "AT/MP", à partir du 1er novembre 2026, seront moins bien indemnisés.
Prenons un salarié rémunéré 3.500 € par mois en brut, son IJSS "AT/MP" brute pour les 28 premiers jours d'arrêt de travail sera plafonnée au maximum de 65,17 €/jour (60 % x 108,62 €). A partir du 29ème jour d'arrêt, elle sera limitée au maximum de 86,90 €/jour (80 % x 108,62 €). Précédemment, il aurait pu recevoir 69,03 € puis 92,04 € d'IJSS brutes par jour. Plus la rémunération s'élève et plus les écarts d'indemnisation se creusent. Pour un salaire de 4 000 € bruts mensuels, les IJSS brutes journalières seront limitées à 65,17 € et 86,90 € contre 78,90 € et 105,19 € auparavant.
Les employeurs soumis à l'obligation de verser un complément de rémunération pour le maintien de salaire, dans les conditions prévues par le Code du travail ou leur convention collective, seront financièrement impactés.
En matière d'arrêts de travail AT/MP, si les IJSS sont moindres, la part d'indemnisation due par les employeurs aux salariés pouvant bénéficier du maintien de salaire sera forcément accrue. Les organismes de prévoyance seront également plus sollicités avec pour conséquence probable une hausse de cotisations pour les employeurs et pour les salariés.
Pour tout complément d'information, n'hésitez pas à solliciter votre gestionnaire de paie.
