Indemnité carburant : conditions, montant et démarches pour obtenir l'aide

Découvrez si vous êtes éligible à la nouvelle indemnité carburant de 50 €. Conditions, véhicules concernés et démarches : voici tout ce qu'il faut savoir pour l'obtenir facilement.

Le gouvernement poursuit son accompagnement des travailleurs face aux dépenses de transport. Un nouveau décret vient de préciser les contours, les critères d'attribution et les modalités de versement de la nouvelle indemnité carburant. Conçue pour soutenir le pouvoir d'achat des actifs qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, cette aide financière forfaitaire est soumise à des conditions strictes de ressources et d'utilisation.

Voici un guide complet pour comprendre si vous pouvez y prétendre et comment effectuer votre demande.

Qui sont les bénéficiaires de l'indemnité carburant ?

L'accès à cette aide de l'État est ciblé selon des critères géographiques, d'âge et de revenus. Pour être éligible, un demandeur doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Domiciliation fiscale : Être résident fiscal en France (territoire métropolitain et Départements et Régions d'Outre-Mer - DROM) au titre de l'année 2024.
  • Âge requis : Avoir au minimum 16 ans révolus au 31 décembre 2024.
  • Situation professionnelle : Avoir déclaré un revenu d'activité pour l'année 2024. Cela concerne les salariés, mais également les travailleurs indépendants via les déclarations de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Agricoles (BA).
  • Niveau de ressources : Appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 880 €.
  • Patrimoine : Ne pas avoir été assujetti à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) au titre de l'année 2024.

Quels sont les véhicules concernés ?

L'indemnisation ne s'applique pas à tous les types de transports. Le dispositif cible des véhicules motorisés spécifiques répondant à des critères précis :

  • Motorisation : Le véhicule doit être thermique ou hybride non rechargeable. Les véhicules à motorisation 100 % électrique ou hybrides rechargeables ne rentrent pas dans ce cadre.
  • Catégorie : L'aide est ouverte aux véhicules à 2, 3 ou 4 roues (motos, scooters, voitures).
  • Conformité : Le moyen de transport doit être régulièrement assuré et se trouver en bon état de fonctionnement.

La condition kilométrique

En plus des critères liés au véhicule, le demandeur doit valider l'une des deux conditions d'utilisation suivantes :

  • Effectuer un trajet aller-retour régulier entre le domicile et le lieu de travail représentant plus de 15 kilomètres par trajet.
  • Ou parcourir plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel.

Pour aller plus loin, vous pouvez également consulter notre article Prime carburant 2026 : relèvement des exonérations de charges et élargissement des bénéficiaires.

Montant de l'aide et modalités de versement

L'indemnité carburant prend la forme d'un versement unique et forfaitaire de 50 €.

La règle d'attribution limite l'octroi à une seule indemnité par demandeur et par véhicule. Un même contribuable ne peut pas cumuler plusieurs aides pour différents véhicules, et un même véhicule ne peut servir qu'à une seule demande.

Comment faire la demande ?

La démarche est entièrement dématérialisée :

  1. Connectez-vous sur le site officiel impots.gouv.fr.
  2. Rendez-vous dans votre espace personnel pour remplir le formulaire dédié.
  3. Après validation et traitement du dossier, le versement est effectué directement par virement bancaire sur le compte connu par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Contrôles et sanctions en cas de fraude

La DGFiP assure le suivi et la conformité des déclarations. Les bénéficiaires ont l'obligation légale de conserver l'ensemble de leurs justificatifs pendant une durée de 5 ans. L'administration fiscale peut exiger la production de ces pièces à tout moment dans le cadre d'un contrôle a posteriori.

⚠️ Attention : En cas de fausse déclaration ou de fraude avérée, le demandeur s'expose au remboursement intégral des sommes perçues, assorti d'une majoration financière appliquée selon les règles de l'article L. 115-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

 

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