Cerfrance Maine-et-Loire
Le gouvernement poursuit son accompagnement des travailleurs face aux dépenses de transport. Un nouveau décret vient de préciser les contours, les critères d'attribution et les modalités de versement de la nouvelle indemnité carburant. Conçue pour soutenir le pouvoir d'achat des actifs qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, cette aide financière forfaitaire est soumise à des conditions strictes de ressources et d'utilisation.
Voici un guide complet pour comprendre si vous pouvez y prétendre et comment effectuer votre demande.
L'accès à cette aide de l'État est ciblé selon des critères géographiques, d'âge et de revenus. Pour être éligible, un demandeur doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
L'indemnisation ne s'applique pas à tous les types de transports. Le dispositif cible des véhicules motorisés spécifiques répondant à des critères précis :
En plus des critères liés au véhicule, le demandeur doit valider l'une des deux conditions d'utilisation suivantes :
L'indemnité carburant prend la forme d'un versement unique et forfaitaire de 50 €.
La règle d'attribution limite l'octroi à une seule indemnité par demandeur et par véhicule. Un même contribuable ne peut pas cumuler plusieurs aides pour différents véhicules, et un même véhicule ne peut servir qu'à une seule demande.
La démarche est entièrement dématérialisée :
La DGFiP assure le suivi et la conformité des déclarations. Les bénéficiaires ont l'obligation légale de conserver l'ensemble de leurs justificatifs pendant une durée de 5 ans. L'administration fiscale peut exiger la production de ces pièces à tout moment dans le cadre d'un contrôle a posteriori.
⚠️ Attention : En cas de fausse déclaration ou de fraude avérée, le demandeur s'expose au remboursement intégral des sommes perçues, assorti d'une majoration financière appliquée selon les règles de l'article L. 115-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
