Cerfrance Maine-et-Loire
Depuis plusieurs années maintenant, vous avez la possibilité de verser à vos salariés, une prime exonérée de cotisations sociales : Il s’agit de la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Cette dernière reste facultative mais est souvent confondue avec une nouvelle obligation de partage de la valeur qui peut, quant à elle, être obligatoire.
Vous avez la possibilité, après consultation du Comité Social et Economique (CSE) s’il existe, de verser à vos salariés, une prime pouvant aller jusqu’à 3 000 € par an et par salarié, exonérée de cotisations sociales. Ce plafond est porté à 6 000 € si vous avez mis en place un accord d’intéressement.
Son régime social et fiscal diffère en fonction de votre effectif (moins de 50 salariés et entre 50 et 250 salariés).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV est exonérée de cotisations de Sécurité sociale, de CSG-CRDS, de forfait social, et d’impôt sur le revenu (jusqu’au 31 décembre 2026) sous réserve que la rémunération annuelle du salarié soit inférieure à 3 SMIC (65 630 €).
Le versement de la prime doit donc concerner tous les salariés. Toutefois, son montant peut être différent entre les bénéficiaires en fonction d’une liste exhaustive : rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant les 12 mois précédents (en tenant compte des absences assimilées à du travail effectif), durée de travail prévue au contrat de travail.
Cette prime peut être versée en une fois ou plusieurs fois, mais au maximum une fois par trimestre.
Si vous avez ouvert un PEE/PEI, vous devrez informer par écrit vos salariés de la possibilité d’y verser cette prime et de bénéficier d’un abondement ou pas, selon ce que votre plan prévoit.
Depuis le 1er janvier 2025, elle est intégrée dans la rémunération de vos salariés pour le calcul de la RGDU (réduction générale dégressive unique), mais reste toutefois plus avantageuse qu’une prime exceptionnelle classique.
Il est impératif de prévoir son versement par une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Les sociétés ayant un effectif compris entre 11 et moins de 50 salariés et qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, pendant 3 exercices consécutifs, ont dorénavant l’obligation de mettre en place un dispositif légal de partage de la valeur. Cette obligation ne concerne ni les entreprises individuelles ni les associations.
Si vous réunissez les 2 conditions (effectif et résultat), vous avez l’obligation de mettre en place l’un des dispositifs suivants :
Exemple : Vous avez 11 salariés et avez atteint un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de votre chiffre d’affaires sur les exercices clos au 31 décembre 2023, 2024 et 2025, vous avez l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur avant le 31 décembre 2026.
Pour toute précision, n'hésitez pas à solliciter nos juristes en droit social.
