Publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025, la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403) marque un tournant majeur pour la protection sociale en France.
Entre rigueur budgétaire et nouvelles avancées pour les familles et les retraités, ce texte législatif redéfinit les contours de notre système de santé et de solidarité pour l'année à venir.
Comprendre la LFSS : Définition et enjeux
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) est un texte financier voté chaque année par le Parlement.
Son rôle est déterminant : elle fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes de la Sécurité sociale.
Le contexte de la loi 2026
La version 2026 s'inscrit dans un cadre économique complexe, marqué par un virage démographique important.
Face au vieillissement de la population et à la baisse du nombre d'actifs, le gouvernement cherche à ramener le déficit social (évalué à 23 milliards d'euros en 2025) vers un équilibre progressif à l'horizon 2029.
L'enjeu est double : préserver la pérennité du modèle social français tout en s'adaptant aux nouveaux besoins de santé et de prévention.
Fiscalité du capital : une hausse de la CSG
L'article 12 cible les revenus du capital avec une augmentation de 1,4 point du taux de la CSG, qui grimpe ainsi de 9,2 % à 10,6 %.
Les mesures phares pour le travail et l'entreprise
Ruptures conventionnelles : un coût revu à la hausse
L'article 15 prévoit un renforcement de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite. Le taux passe de 30 % à 40 %, une mesure visant à freiner le recours systématique à ces dispositifs et à renflouer les caisses de l'État.
Allégement pour les grandes entreprises
À l'inverse, l'article 21 étend la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Jusqu'ici réservée aux plus petites structures, cette mesure bénéficie désormais aux entreprises de 250 salariés et plus.
Santé et mutuelles : vers une nouvelle régulation
Fiscalité sur les complémentaires santé
L'article 13 instaure une "contribution exceptionnelle" de 2,05 % sur les cotisations des mutuelles, applicable uniquement pour l'année 2026. Pour protéger le pouvoir d'achat des assurés, un gel des cotisations est parallèlement imposé aux organismes de santé.
Encadrement des arrêts-maladies
Afin de limiter les dépenses liées aux indemnités journalières, l'article 81 encadre plus strictement la durée des arrêts de travail. Désormais, la première prescription est limitée à 1 mois, et la prolongation à 2 mois, sauf cas exceptionnels justifiés.
Famille et Retraite : des changements structurels
Le nouveau congé de naissance
Pour favoriser la parentalité, l'article 99 crée un congé de naissance de 2 mois maximum, indemnisé et cumulable avec les congés maternité, paternité ou adoption. Ce dispositif offre une flexibilité accrue aux jeunes parents durant les premiers mois de l'enfant.
Suspension de la réforme des retraites de 2023
C'est l'une des mesures les plus commentées : l'article 105 suspend jusqu'en janvier 2028 le calendrier de hausse de l'âge de départ. Concrètement, les générations nées entre 1964 et 1968 pourront partir à la retraite un trimestre plus tôt que prévu.
Par ailleurs, une refonte complète du dispositif cumul emploi-retraite est programmée pour 2027 (article 102), visant à simplifier les démarches pour les seniors souhaitant rester actifs.