Cerfrance Maine-et-Loire
Publié le 28.01.2026
Un arrêté ministériel en date du 24 décembre 2025 a agréé le texte prévoyant une nouvelle prolongation du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et ce, jusqu'au 31 décembre 2026.
Il concerne les entreprises de moins de 1.000 salariés et celles qui, quel que soit leur effectif, sont en redressement ou en liquidation judiciaire. Elles ont l'obligation de le proposer à tout salarié sous contrat de travail à durée indéterminée qu'elles envisagent de licencier pour motif économique, c'est-à-dire pour un(des) motif(s) non lié(s) à la personne du salarié résultant, notamment, de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité.
Le CSP permet au salarié licencié, qui l'a accepté, de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé de France Travail (ou un autre opérateur habilité) en vue de reprendre un emploi ou une activité économique ainsi que d'une indemnisation spécifique, pendant 12 mois.
Si vous êtes amenés à engager une telle procédure de licenciement, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos juristes en droit social qui sauront vous accompagner, notamment, dans vos obligations relatives à ce CSP.
