Cerfrance Maine-et-Loire
La loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026, comporte un certain nombre de mesures impactant le social et la paye et notamment, les 4 domaines suivants :
Le rehaussement du plafond de l’exonération sociale et fiscale à hauteur de 75 % en cas de prise en charge facultative des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos entre le domicile et le lieu de travail, est prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Est également prolongée pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, l’exonération des pourboires directement perçus par les salariés en contact avec la clientèle et percevant une rémunération ne dépassant pas 1,6 SMIC sur le mois considéré.
Deux décrets parus au Journal officiel du 25 février 2026 sont venus préciser les dispositions de la loi sus-désignée tendant à restreindre l'utilisation du CPF par son titulaire.
Le financement par le CPF des permis de conduire A et B est désormais réservé aux seuls demandeurs d'emploi ou à l’hypothèse où la formation est cofinancée par un tiers prévu par le Code du travail, entre autres l'employeur ou encore l'opérateur de compétences. Dans ce cas, le montant du co-financement doit être de 100 € minimum.
De plus, l'utilisation des droits inscrits au CPF au titre de l'alimentation annuelle est limitée à 900 € pour la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des permis A et B.
Le financement par le CPF est circonscrit aux seules heures d'accompagnement par l'organisme de formation. Le temps de recherche personnelle du bénéficiaire n'est pas à prendre en compte.
De plus, l'utilisation des droits inscrits au CPF au titre de l'alimentation annuelle est limitée à 1 600 € en la matière.
Enfin, un délai doit être observé entre 2 bilans de compétences financés par des fonds publics ; il est de 5 ans.
Pour mémoire, le répertoire spécifique regroupe des certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires des certifications professionnelles (exemples : CACES, certificats en langue, en informatique...).
Dans ce domaine, les droits mobilisables inscrits au CPF au titre de l'alimentation annuelle se limite à 1 500 €.
Toutes ces dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de la parution des décrets susmentionnés, soit le 26 février 2026.
L'aide forfaitaire de 500 € au financement du permis de conduire B de France compétences, dont ont pu bénéficier les apprentis majeurs, est supprimée à effet du 21 février 2026.
Pour toute précision, n'hésitez pas à solliciter les juristes en droit social ou votre gestionnaire de paie
Sources :
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, parue au Journal officiel du 20 février 2026
