Loi de finances pour 2026 : principales mesures intéressant le social et la paye

Le rehaussement du plafond de l’exonération sociale et fiscale à hauteur de 75 % en cas de prise en charge facultative des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos entre le domicile et le lieu de travail, est prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026. 

Est également prolongée pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, l’exonération des pourboires directement perçus par les salariés en contact avec la clientèle et percevant une rémunération ne dépassant pas 1,6 SMIC sur le mois considéré. 

Le financement par le CPF des permis de conduire A et B est désormais réservé aux seuls demandeurs d'emploi ou à l’hypothèse où la formation est cofinancée par un tiers prévu par le Code du travail, entre autres l'employeur ou encore l'opérateur de compétences. Dans ce cas, le montant du co-financement doit être de 100 € minimum.

De plus, l'utilisation des droits inscrits au CPF au titre de l'alimentation annuelle est limitée à 900 € pour la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des permis A et B.
 

Le financement par le CPF est circonscrit aux seules heures d'accompagnement par l'organisme de formation. Le temps de recherche personnelle du bénéficiaire n'est pas à prendre en compte.

De plus, l'utilisation des droits inscrits au CPF au titre de l'alimentation annuelle est limitée à 1 600 € en la matière.

Enfin, un délai doit être observé entre 2 bilans de compétences financés par des fonds publics ; il est de 5 ans.
 

Pour mémoire, le répertoire spécifique regroupe des certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires des certifications professionnelles (exemples : CACES, certificats en langue, en informatique...).

Dans ce domaine, les droits mobilisables inscrits au CPF au titre de l'alimentation annuelle se limite à 1 500 €.

L'aide forfaitaire de 500 € au financement du permis de conduire B de France compétences, dont ont pu bénéficier les apprentis majeurs, est supprimée à effet du 21 février 2026.

Pour l'imposition des revenus perçus en 2025, le barème progressif est revalorisé de 0,9 %. Cette indexation est plus modérée que celle de l'année précédente, qui s'élevait à 1,8 %.

Par ailleurs, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), visant une imposition minimale de 20 % pour les foyers les plus aisés, est prorogée tant que le déficit public demeure supérieur à 3 % du PIB.

Afin de dynamiser le secteur du logement, le dispositif « Jeanbrun » instaure un régime d'amortissement pour la location nue de résidences principales.

• Ce mécanisme permet de déduire chaque année une fraction de la valeur du bien immobilier.
• Le taux d'amortissement varie de 3 % à 5,5 % selon la nature du bien (neuf ou ancien avec rénovation) et le type de loyer pratiqué.
• En contrepartie, le propriétaire s'engage à louer le logement pendant au moins 9 ans sous conditions de ressources du locataire.

Le plafond de la réduction d'impôt « Coluche » (75 % de réduction) est doublé : il passe à 2 000 € pour les dons effectués aux organismes d'aide aux personnes en difficulté depuis le 14 octobre 2025.

Une réduction exceptionnelle de 75 % est également créée en 2026 pour soutenir la restauration d'urgence du Château de Chambord, dans la limite de 1 000 €.

L'exonération fiscale sur la gratification versée pour la médaille du travail est abrogée à compter de 2026.

Contrairement aux prévisions initiales, la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) n'est pas accélérée : le gel des taux est maintenu pour 2026.

Notons toutefois que la contribution complémentaire créée en 2025 n'est pas reconduite.

Concernant les fonds commerciaux, la possibilité de déduire fiscalement leur amortissement est prolongée pour les acquisitions réalisées jusqu'à fin 2029.

La loi crée la catégorie des « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact ». Ce statut permet de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales pour les rémunérations des personnels dédiés aux projets de recherche.

Les holdings patrimoniales détenant des actifs supérieurs à 5 millions d'euros feront face à une nouvelle taxe de 20 % sur leurs biens somptuaires (yachts, avions privés, voitures de luxe, etc.) pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2026.

Le dispositif « Dutreil » est également durci par l'exclusion de ces mêmes biens et l'allongement de la durée d'engagement de conservation à 6 ans.