La loi 2026-534 du 25 juin 2026 vise à amplifier la lutte contre les fraudes aux finances publiques notamment en matière de droit du travail (recours au travail dissimulé, par exemple) et de la protection sociale (exemple : faux arrêts de travail). Son objectif est de mieux les détecter, les sanctionner et récupérer les sommes détournées ou non payées. Un certain nombre des mesures prévues nécessitent pour leur mise en œuvre la parution d'un décret.
En revanche, deux dispositions au moins s'appliquent depuis le 27 juin 2026, soit au lendemain de la publication de la loi.
L’article L 1226-1 du Code du travail prévoit que tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail pour maladie ou accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire aux Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sous réserve de respecter certaines conditions.
Si l’assurance maladie pouvait suspendre le versement des IJSS après avoir établi l’existence d’une fraude du salarié, l’employeur restait jusqu’alors tenu de payer le complément de salaire.
La loi précitée a mis fin à cette différence. Désormais, en cas d'information par l'organisme de sécurité sociale d'une fraude avérée du salarié pour obtenir des IJSS à l'employeur, ce dernier pourra également cesser de régler le complément légal.
Pour rappel, le DUERP, créé en 2001, est obligatoire dans toutes les entreprises dès la présence d'un travailleur. Il recense le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité identifiés au sein d'une entreprise et définit les actions de prévention à mener. Sa mise à jour doit être réalisée au moins tous les ans pour les entreprises de plus de 11 salariés. Pour toutes les entreprises, elle est à effectuer dans les situations suivantes :
Compte tenu du contexte climatique, soulignons que le risque lié aux épisodes de chaleur intense (vigilance jaune, orange et rouge de Météo-France) doit impérativement être intégré au DUERP et ce depuis le 1er juillet 2025.
Conformément à l'article R 4741-1 du Code du travail, le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (sanctions doublées en cas de récidive).
Cette sanction nécessite l'intervention des juridictions pénales.
La loi du 11 mai 2026 prévoit une alternative à la sanction pénale ci-dessus mentionnée. En effet, l’employeur qui n’a pas mis en place de DUERP dans son entreprise risque conformément à l'article L 8115-1 du Code du travail :
Ces sanctions prononcées par le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ont un effet plus immédiat puisqu'elles n'impliquent pas de passer par un tribunal.
Le gouvernement a justifié cette mesure par le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'absence d'évaluation des risques conduit à faire peser sur la collectivité la charge financière des soins et des arrêts que des actions de prévention auraient pu éviter.
Pensez à établir ou à revoir le DUERP de votre entreprise si cela n'est pas déjà fait.
Pour toute précision, n'hésitez pas à solliciter votre gestionnaire de paie et/ou nos juristes en droit social.
Source : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publié au Journal officiel du 26 juin 2026 (articles 17, 20 et 48)
