La loi de simplification de la vie économique a été publiée le 27 mai dernier.
Elle prévoit de nombreuses mesures destinées aux entreprises en vue d'alléger certaines démarches administratives, de faciliter l'accès aux marchés publics, de simplifier les relations avec l'administration, les banques et les assurances et d'accélérer certains projets industriels, énergétiques et numériques.
Nous avons retenu 3 dispositions touchant le droit du travail.
Pour rappel, le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur fixant les droits et obligations des salariés en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que de discipline dans son entreprise. Il est obligatoire dans les entreprises à partir de 50 salariés et possible dans celles d'un effectif moindre.
Il doit être soumis pour avis au Comité Social et Economique (CSE) s'il existe dans l'entreprise. Il fait l'objet ensuite de 2 formalités de publicité : diffusion par tout moyen (affichage, par exemple) auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche et transmission à l'inspecteur du travail compétent. Dans le même temps, l'employeur devait déposer le règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent pour son entreprise ou son établissement.
A effet du 28 mai 2026, l'obligation de dépôt du règlement intérieur est supprimée.
En 2014, la loi dite Hamon a mis en place, dans les entreprises de moins de 250 salariés, un dispositif d’information préalable des salariés, en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d'une société commerciale (SARL, SAS), afin de faciliter la présentation d’une offre d’achat par le personnel. Soulignons que la procédure est plus ou moins complexe selon la taille de l'entreprise (moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés à moins de 250 salariés) et la présence ou non d'un CSE.
Pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026, l'information préalable des salariés, pour qu’ils puissent éventuellement présenter une offre d’achat, est recentrée sur les entreprises de moins de 50 salariés ou d'au moins 50 salariés sans CSE. De plus, le délai minimal d'information est ramené de 2 mois à 1 mois avant la vente. Enfin, le plafond de l'amende civile encourue en cas de manquement à cette obligation est réduit de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un CSE, l'obligation d'information directe des salariés est remplacée par l'information et la consultation du CSE. Mais rien n’interdira aux salariés de faire une offre d’achat dans cette hypothèse.
Les entreprises implantées dans certaines communes peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération fiscale et/ou d'une exonération sociale. C'est le cas pour celles situées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) dispositif créé en 1995 et refondu en partie en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) et Zone France Ruralités Revitalisation+ (ZFRR+) en 2024 et 2025. Un simulateur permet de vérifier le classement d’une commune dans ces zones.
Les employeurs concernés par l'exonération sociale sont les entreprises de toute forme juridique et les groupements d'employeurs pour ne citer qu'eux, exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole et ayant moins de 50 salariés.
Pour en bénéficier, les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies par les salariés dont l'embauche a pour effet d'accroître l'effectif déjà employé dans l'entreprise à 49 salariés maximum :
L'exonération s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'embauche du salarié. Elle porte sur une partie des cotisations sociales patronales, à savoir les cotisations d'assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d'allocations familiales. Elle se calcule par salarié et par mois civil en multipliant la rémunération mensuelle brute par un coefficient. Elle est totale pour une rémunération inférieure ou égale à 1,5 fois le SMIC et dégressive ensuite pour s'annuler à 2,4 SMIC.
Attention pour un même salarié, il n'est pas possible de cumuler l'exonération "ZRR-ZFRR-ZFRR+" avec, notamment, une aide de l'Etat à l'emploi ou une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. Dans ce dernier cas, un comparatif s'impose donc pour déterminer la mesure la plus avantageuse.
Jusqu'à maintenant la demande d'exonération de cotisations sociales "ZRR-ZFRR-ZFRR+" passe par le remplissage et l'envoi à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) d'un formulaire spécifique n°10791*02.
La loi de simplification laisse le soin à un décret (à paraître) de préciser les démarches à réaliser par les employeurs pour bénéficier de l'exonération.
Pour toute précision, n'hésitez pas à solliciter votre gestionnaire de paie et/ou nos juristes en droit social.
