Cerfrance Maine-et-Loire
L'année 2026 s'annonce comme celle des grands bouleversements administratifs pour les indépendants. Alors que tous les regards se tournent légitimement vers le déploiement progressif de la facturation électronique, une autre modification législative, plus discrète mais tout aussi cruciale, s'apprête à impacter le quotidien des micro-entrepreneurs.
À compter du 1er septembre 2026, la célèbre phrase réglementaire relative à la franchise de TVA va être définitivement remplacée. Anticiper ce changement est indispensable pour maintenir la conformité juridique de vos documents commerciaux.
Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous avez l'obligation d'insérer une mention spécifique sur chacun de vos documents financiers. C'est cette ligne de texte qui justifie auprès de l'administration et de vos clients pourquoi vous ne facturez pas de taxe sur la valeur ajoutée.
Voici la transition légale qui s'opérera à la rentrée 2026 :
Il ne s'agit pas d'une réforme du modèle économique de la micro-entreprise, mais d'une recodification du droit fiscal français. Les articles de loi relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires migrent progressivement du Code Général des Impôts (CGI) vers un nouveau recueil : le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). C’est donc une évolution purement sémantique et juridique.
Pour rassurer les professionnels, le fond du dispositif demeure inchangé. Les modalités de fonctionnement de la micro-entreprise ne sont pas impactées par cette mise à jour textuelle.
Le non-respect des mentions obligatoires sur une facture peut exposer l'entreprise à des sanctions financières (amendes administratives par mention manquante ou inexacte). Pour aborder la date butoir du 1er septembre 2026 sereinement, trois éléments de votre gestion quotidienne doivent être audités et corrigés :
| Éléments à mettre à jour | Action requise |
|---|---|
Les modèles de factures | Modifier le pied de page ou la section des mentions légales sur vos trames d'exemples (Word, Excel, Canva, etc.). |
Les devis en cours | Veiller à ce que les devis signés avant septembre, mais dont la facturation interviendra après cette date, intègrent la nouvelle formulation. |
Le logiciel de facturation | Si vous utilisez un outil de facturation (SaaS), vérifiez qu'il intègre automatiquement la mise à jour à la date prévue ou modifiez manuellement vos paramètres d'édition. |
Note importante : L'obligation de mise en conformité s'applique dès le premier jour de l'entrée en vigueur de la mesure. Les factures émises à partir du 1er septembre 2026 contenant l'ancienne référence au Code Général des Impôts seront considérées comme non conformes.
