Nouveau congé de naissance 2026 : tout ce que l'employeur doit savoir

Le paysage législatif de la parentalité en France s'apprête à connaître un tournant majeur. Dès le 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance, institué par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026 et précisé par deux décrets publiés le 31 mai 2026, entrera en vigueur.

Pour les entreprises, il est crucial d'anticiper cette réforme qui impactera l'organisation du travail et la gestion des absences dès l'été prochain.

Ce droit est ouvert à tous les salariés, sans condition d'ancienneté minimale dans l'entreprise. Il est également ouvert à tous les parents qu'ils soient salariés, non-salariés, agents publics, demandeurs d'emploi... Par "parents", il faut entendre la mère, le père, les parents adoptants, le conjoint ou la conjointe de la mère de l'enfant, son ou sa partenaire de PACS, son concubin ou sa concubine.

Il a un caractère facultatif et s'ajoute aux congés maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption.

• La condition sine qua non : Le salarié doit avoir épuisé l'intégralité de ses droits aux congés "classiques" (maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption).
• Rétroactivité : Le droit est ouvert pour les enfants nés ou adoptés dès le 1er janvier 2026 (ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément). Toutefois, les indemnités ne seront versées qu'à partir du 1er juillet 2026.

Mesure transitoire : Les parents d'enfants nés entre janvier et mai 2026 bénéficieront d'un délai exceptionnel jusqu'à la fin de l'année 2026 pour prendre ce congé. Le congé entraîne la suspension du contrat de travail. En conséquence, le paiement du salaire et l'exécution du travail cessent. Le salarié ne peut pas non plus exercer une autre activité professionnelle.

⚠️ Pendant ce congé, le salarié interrompt totalement son activité, le travail à temps partiel n'est pas possible.

Le salarié dispose d'une grande liberté dans l'organisation de ce temps pour soi et son enfant. La durée totale peut être de 1 mois ou 2 mois.

• Fractionnement : S'il choisit 2 mois, le congé peut être pris en une seule fois ou scindé en deux périodes d'un mois.
• Simultanéité : Les deux parents peuvent prendre leur congé en même temps ou choisir de se relayer pour prolonger la présence parentale au foyer (jusqu'à environ 7 mois cumulés avec les autres congés).
• Délai d'action : En règle générale, ce congé doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant. Toutefois, il n'est pas obligatoire de prendre le congé immédiatement à la suite des congés maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption.
• Le salarié a le droit de reprendre son activité avant la fin prévue du congé dans 2 cas bien précis, dont la diminution importante des ressources du foyer.

Dans quel délai le congé doit-il être pris ?

| Enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2026

Le congé doit commencer dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Si le congé est pris en une seule fois pour 1 mois ou 2 mois, il commence au plus tard le dernier jour du 9ème mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant.

Exemple : pour une naissance au 4 juillet 2026, un congé d'1 mois devra débuter au plus tard le 3 avril 2027.

Si le congé est fractionné, 2 fois 1 mois donc, c'est le 2ème mois qui devra commencer au plus tard le dernier jour du 9ème mois.

Exemple : pour une naissance au 4 juillet 2026, le 2ème mois devra débuter au plus tard le 3 avril 2027.

Si les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption sont allongés (en cas de naissances multiples, par exemple), le délai de 9 mois pour poser le congé supplémentaire de naissance est allongé d’autant.

Exemple : Une salariée attendant des jumeaux ou des triplés voit son congé maternité post-natal étendu de 12 semaines supplémentaires par rapport à une salariée qui attendrait un premier enfant.

Dans ce cas, il lui sera possible de débuter un congé supplémentaire de naissance au plus tard le dernier jour du 12ème mois (9 mois augmenté de 12 semaines) après la naissance des enfants.

Pour une naissance de jumeaux ou de triplés au 4 juillet 2026, le congé devra débuter au plus tard le 3 juillet 2027.

| Enfants nés et adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026

Par dérogation, le congé doit commencer dans un délai de 9 mois suivant le 1er juillet 2026, soit le 31 mars 2027 au plus tard.

Les règles exposées ci-dessus en cas de fractionnement et d'allongement sont identiques si ce n'est que le point de départ des 9 mois est le 1er juillet 2026.

C'est le point fort de cette réforme : une indemnisation plus attractive versée par la Sécurité Sociale (CPAM), calculée sur la base du salaire net antérieur.

Indemnisation prévue :

• 1er mois : 70 % du salaire net.
• 2ème mois : 60 % du salaire net.

Le salarié bénéficie d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sous réserve de remplir à la date de début du congé, des conditions de durée d'affiliation à son régime de sécurité sociale (6 mois) et de montant minimal de cotisations acquittées ou d'heures de travail effectuées.

Le montant de l'IJSS se calcule comme l'IJSS maternité mais est affecté d'un coefficient de minoration de 70 % le premier mois et de 60 % le second mois.

Il n'y a pas de délai de carence.

Pour percevoir les indemnités journalières, le salarié n'a aucune démarche à réaliser auprès de la CPAM ou de la MSA. Il revient à l'employeur de transmettre les informations requises via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

La loi ne prévoit pas d'indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur. Toutefois, un accord collectif ou une décision unilatérale peut l'envisager.

Le salarié doit informer son employeur qu'il entend prendre le congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé.

Il doit effectuer cette démarche au moins 1 mois avant le début du congé en indiquant également :

• Sa durée : 1 mois ou 2 mois et dans ce dernier cas, s'il y a fractionnement ou pas.
• Les dates de prise du congé.

Ce délai de prévenance est abaissé à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité ou d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, ou que le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer.

Le salarié doit informer son employeur qu'il souhaite reprendre le travail avant la date prévue de fin du congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé. Les justificatifs motivant la demande, qui ne peut intervenir que dans 2 cas spécifiques, doivent être joints au courrier.

Il doit effectuer cette démarche au moins 8 jours avant la date du retour anticipé.

La loi sécurise la reprise d'activité pour garantir une transition sereine :

• Réintégration : Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente.
• Entretien de parcours professionnel : Un entretien doit être organisé au retour, sauf si le salarié en a déjà bénéficié suite à son congé de maternité ou de paternité.
• Ancienneté : La période de congé est intégralement prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits au Compte Personnel de Formation (CPF). Cependant, ce congé n'est pas pris en compte pour l'acquisition des congés payés.

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Sources : 

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance, publié au Journal officiel du 31 mai 2026

Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance, publié au Journal officiel du 31 mai 2026