Les régimes fiscaux dits « micro » (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA) prévoient une méthode simplifiée de détermination du bénéfice imposable. L'accès à ces régimes simplifiés est soumis au respect de plafonds de chiffre d'affaires ou de recettes. Ces limites font l'objet d'une actualisation triennale automatique afin d'ajuster les barèmes à l'évolution de la situation économique et des recettes des déclarants.
Par une mise à jour diffusée le 19 août 2026, l'administration fiscale a publié la doctrine applicable pour la période triennale 2026-2028. Ce nouveau barème intègre les évolutions législatives récentes et s'impose à l'ensemble des exploitants individuels, des professions libérales et des agriculteurs pour l'évaluation de leur régime fiscal.
Pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la méthode d'imposition dépend du niveau de chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année N-1 ou N-2. Trois sous-catégories distinctes sont prévues.
Ce premier groupe rassemble la vente de biens, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que les prestations d'hébergement (hors meublés de tourisme non classés et hors location meublée directe ou indirecte) :
Un barème spécifique s'applique aux personnes louant directement ou indirectement des meublés de tourisme ne bénéficiant pas du classement officiel :
Cette section englobe les prestations de services commerciales ou artisanales ainsi que la location meublée standard (hors meublés de tourisme non classés) :
Le statut des bénéfices non commerciaux (BNC) s'adresse aux professionnels libéraux, aux titulaires de charges et d'offices ainsi qu'aux activités non commerciales. L'évaluation de l'éligibilité repose sur le montant des recettes encaissées en N-1 ou N-2 :
Dans le cadre des bénéfices agricoles (BA), le seuil de basculement vers le régime réel s'apprécie en calculant la moyenne des recettes brutes sur les trois années consécutives précédentes :
| Catégorie fiscale | Seuil d'accès au régime micro | Tranche du réel simplifié | Régime du réel normal / déclaration contrôlée |
|---|---|---|---|
| BIC - Ventes et logements classiques | ≤ 203 100 € | 203 100 € à 945 000 € | > 945 000 € |
| BIC - Meublés de tourisme non classés | ≤ 15 000 € | 15 000 € à 286 000 € | > 286 000 € |
| BIC - Prestations de services et LMNP classique | ≤ 83 600 € | 83 600 € à 286 000 € | > 286 000 € |
| BNC - Professions libérales | ≤ 83 600 € | Non applicable | > 83 600 € (Déclaration contrôlée) |
| BA - Activités agricoles (moyenne sur 3 ans) | ≤ 129 200 € | 129 200 € à 421 000 € | > 421 000 € |
Chaque révision de seuil exige un examen des chiffres d'affaires enregistrés afin d'anticiper la perte éventuelle d'un régime simplifié. Un dépassement entraîne le passage à un mode d'imposition basé sur le résultat réel (comptabilisation des charges réelles subies par l'entreprise).
L'arbitrage entre la conservation du régime micro et l'option pour un régime réel s'effectue en comparant le montant des charges réelles supportées par l'activité aux abattements forfaitaires prévus dans le cadre des régimes micro. Il convient de faire le point avec un professionnel du conseil fiscal ou un expert-comptable pour confirmer l'opportunité de formuler une option ou pour gérer l'impact des évolutions de seuils sur l'entreprise.
