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Panneaux photovoltaïques : un nouveau taux de TVA à 5,5 % à partir du 1er octobre 2025
Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques résidentiels bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve de remplir certains critères techniques et environnementaux. Cette mesure, publiée au Journal officiel du 9 septembre 2025, vise à encourager le développement de l’énergie solaire et à faciliter l’accès des particuliers à ces équipements.
Publié le 09.10.2025
Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques résidentiels bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve de remplir certains critères techniques et environnementaux. Cette mesure, publiée au Journal officiel du 9 septembre 2025, vise à encourager le développement de l’énergie solaire et à faciliter l’accès des particuliers à ces équipements.
1. Qui est concerné par ce taux réduit ?
Le taux de 5,5 % s’applique à :
- la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques,
- dans les logements résidentiels,
- lorsque la puissance installée est inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc).
Ce dispositif bénéficie :
- aux particuliers équipant leur résidence principale ou secondaire,
- ainsi qu’aux professionnels qui installent des systèmes photovoltaïques dans des logements,
- et aux fournisseurs et installateurs agréés.
2. Quelle différence entre panneaux photovoltaïques et solaires thermiques ?
Les panneaux photovoltaïques produisent de l’électricité en transformant la lumière du soleil en énergie électrique. Les panneaux solaires thermiques, quant à eux, utilisent la chaleur solaire pour chauffer l’eau (eau chaude sanitaire ou chauffage domestique).
À savoir : Le kilowatt-crête (kWc) représente la puissance maximale de production électrique d’un panneau solaire dans des conditions optimales d’ensoleillement et de température.
👉 1 kWc = 1 000 watts produits dans des conditions standardisées.
3. Quelles conditions pour bénéficier du taux à 5,5 %?
Pour profiter de la TVA réduite, votre installation doit répondre à plusieurs critères cumulatifs liés à la performance énergétique, à la faible empreinte carbone et à la qualité environnementale du matériel.
Les principales conditions sont :
- une puissance installée ≤ 9 kWc ;
- une empreinte carbone inférieure à 530 kgCO₂e/kWc ;
- une teneur très faible en métaux lourds :
- argent < 14 mg/W,
- plomb < 0,1 %,
- cadmium < 0,01 % ;
- la présence d’un système de gestion de l’énergie (EMS), permettant de synchroniser la consommation avec la production (ex. : chauffage, eau chaude, borne de recharge, etc.).
4. Certification et contrôle
Le respect de ces critères doit être attesté par un organisme certificateur :
- accrédité selon la norme EN ISO 17065,
- et disposant également d’une accréditation EN ISO 17025 pour les modules photovoltaïques (normes IEC 61215 et IEC 61730, ou équivalentes).
En résumé
| Élément | Condition / Information clé |
|---|---|
| Taux de TVA applicable | 5,5% |
| Date d’entrée en vigueur | 1er octobre 2025 |
| Puissance maximale | ≤ 9 kWc |
| Empreinte carbone maximale | < 530 kgCO₂e/kWc |
| Public concerné | Particuliers, professionnels, installateurs |
| Objectif | Favoriser l’accès à l’énergie solaire résidentielle |
Bon à savoir
Cette mesure s’inscrit dans la stratégie nationale de transition énergétique et de soutien aux énergies renouvelables. Pour vérifier l’éligibilité de votre projet ou sécuriser vos démarches administratives, votre expert-comptable peut vous accompagner dans la vérification des critères techniques et la facturation au bon taux de TVA.
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