Réforme PCG 2025 :
La réforme du PCG 2025 marque un tournant majeur dans la comptabilité française. Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, cette réforme, portée par le règlement n°2022-06...
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Plan épargne logement : êtes-vous concerné par la clôture automatique ?
En fonction de sa date d’ouverture, votre plan épargne logement (PEL) peut être conservé sans limite de durée… ou être automatiquement fermé au bout de 15 ans. Que devient alors votre épargne ? Quelles options s’offrent à vous avant l’échéance ?
Publié le 08.09.2025
Rappel : qu’est-ce qu’un PEL ?
Le PEL est un produit d’épargne réglementée : ses règles d’ouverture, de fonctionnement et de rémunération sont fixées par l’État et identiques dans toutes les banques.
- Durée minimale : 4 ans.
- Versement initial : au moins 225 €.
- Versements annuels obligatoires : au minimum 540 €.
- Après 10 ans : vous ne pouvez plus faire de dépôts, mais le plan continue à générer des intérêts.
Clôture automatique : qui est concerné ?
Depuis la loi du 29 décembre 2010, les règles ont changé :
- PEL ouverts avant le 1er mars 2011 : ils peuvent être conservés sans limitation de durée.
- PEL ouverts à partir du 1er mars 2011 : ils sont automatiquement clôturés au bout de 15 ans.
👉 Exemple : un PEL ouvert en mars 2011 sera fermé automatiquement en mars 2026.
Que devient l’épargne après la clôture ?
Lorsque votre PEL arrive à échéance :
- Il est automatiquement transformé en livret d’épargne classique.
- Le taux d’intérêt appliqué est alors celui fixé par votre banque (et non plus celui garanti lors de l’ouverture).
Quelles démarches avant l’échéance ?
Avant la clôture automatique, vous pouvez :
- Utiliser vos droits à prêt : le PEL permet, sous conditions, de bénéficier d’un prêt épargne logement pour financer l’achat, la construction ou certains travaux dans votre résidence principale.
- Clôturer volontairement votre PEL : vous récupérez alors vos fonds pour les utiliser librement dans vos projets.
À retenir
- Le taux de rémunération de votre PEL est fixé par arrêté ministériel et connu dès l’ouverture.
- Ce taux reste inchangé pendant toute la durée de vie du plan, jusqu’à sa clôture ou sa transformation en livret classique.
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