Plan épargne logement : êtes-vous concerné par la clôture automatique ?

Rappel : qu’est-ce qu’un PEL ?

Le PEL est un produit d’épargne réglementée : ses règles d’ouverture, de fonctionnement et de rémunération sont fixées par l’État et identiques dans toutes les banques.

• Durée minimale : 4 ans.
• Versement initial : au moins 225 €.
• Versements annuels obligatoires : au minimum 540 €.
• Après 10 ans : vous ne pouvez plus faire de dépôts, mais le plan continue à générer des intérêts.

Depuis la loi du 29 décembre 2010, les règles ont changé :

• PEL ouverts avant le 1er mars 2011 : ils peuvent être conservés sans limitation de durée.
• PEL ouverts à partir du 1er mars 2011 : ils sont automatiquement clôturés au bout de 15 ans.

👉 Exemple : un PEL ouvert en mars 2011 sera fermé automatiquement en mars 2026.

Lorsque votre PEL arrive à échéance :

• Il est automatiquement transformé en livret d’épargne classique.
• Le taux d’intérêt appliqué est alors celui fixé par votre banque (et non plus celui garanti lors de l’ouverture).

Avant la clôture automatique, vous pouvez :

• Utiliser vos droits à prêt : le PEL permet, sous conditions, de bénéficier d’un prêt épargne logement pour financer l’achat, la construction ou certains travaux dans votre résidence principale.
• Clôturer volontairement votre PEL : vous récupérez alors vos fonds pour les utiliser librement dans vos projets.