Cerfrance Maine-et-Loire
Verser à l'ensemble des salariés, chaque année, à la même période, une prime dont le montant est fixe constitue un usage et dans ce cas, elle ne peut être supprimée par l'employeur sauf à respecter une procédure de dénonciation. A défaut, son absence de paiement expose à un rappel de salaire.
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation en février 2026, une salariée percevait, comme tout le personnel de l'entreprise, tous les ans, au mois d'avril, une prime dont le montant d'abord variable s'était établi à 1 600 € à partir de 2016. Elle en avait été privée en avril 2020 et avait été licenciée en juillet de la même année. Elle avait introduit une action en contestation de son licenciement et réclamé le paiement, entre autres, de la prime en question.
La Cour confirme la condamnation de l'employeur à lui régler 1 600 € à titre de rappel de la prime d'avril 2020 ; son versement ayant créé un usage caractérisé par sa généralité, sa constance et sa fixité.
| Arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2026, pourvoi n°24-18.719.
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