Publié le 05.11.2025
Les personnes morales immatriculées doivent déclarer, au RCS par l'intermédiaire du guichet unique, les personnes qu’ils ont identifiées comme étant des bénéficiaires effectifs.
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.
Une nouvelle déclaration doit être déposée dans les 30 jours de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans la déclaration précédente.
Le greffier du tribunal de commerce peut désormais procéder à la radiation d'office de la société du RCS1, lorsqu’il constate que celle-ci n’a pas déclaré son ou ses bénéficiaires effectifs ou mis en conformité les informations relatives à ces-derniers.
Pour ce faire, le greffier doit adresser une mise en demeure de la société par lettre recommandée AR adressée à son siège social.
Ce n’est qu’à l'expiration d'un délai de trois mois suivants celle-ci que la radiation de la société peut intervenir.
La levée d’une mention de radiation d’office s’effectue exclusivement au format papier, à adresser au greffe du tribunal de commerce au moyen du formulaire M2 (Cerfa n° 11682*07).
