Accéder au contenu principal
Simplifiez votre passage à la facture électronique avec Cerfrance, découvrez notre Offre Digitale

Renouvellement de la période d'essai : le mutisme du salarié vaut-il consentement ?

Découvrez l'une des conditions indispensables récemment confirmée par la Cour de cassation
Photo illustrant le renouvellement de la période d'essai Photo illustrant le renouvellement de la période d'essai

Le mutisme du salarié vaut-il consentement ?

A cette question, la Cour de cassation (Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, pourvoi n°24-15.053) a récemment répondu par la négative. Pour renouveler une période d’essai, il faut un accord clair et explicite entre l’employeur et le salarié.

Le salarié doit exprimer son consentement de manière évidente. Son silence ou le fait qu’il ne dise pas « non » ne vaut pas acceptation

Rappelons que seuls les contrats de travail à durée indéterminée sont concernés par le renouvellement de la période d'essai. Outre l'accord exprès du salarié et de l'employeur comme indiqué ci-dessus, il doit réunir les 2 autres conditions suivantes :

  • Il doit être prévu par accord de branche étendu ou par la convention collective nationale étendue, applicable à l’entreprise.
  • Il nécessite d'être clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

Pour toute précision, n'hésitez pas à vous rapprocher de nos juristes en droit social.

Ces contenus peuvent vous intéresser

Photo illustrant une personne effectuant une déclaration papier

DSN de substitution : de quoi s'agit-il ?

Attention : l'URSSAF peut désormais rectifier vos erreurs DSN à votre place. Découvrez comment fonctionne la DSN de substitution et le calendrier 2026 pour éviter...
En savoir plus

Quelle est la durée de conservation des documents comptables ?

Savoir comment classer les documents comptables et surtout combien de temps les garder est indispensable, vu qu’il s’agit d’une obligation légale stricte. En France,...
En savoir plus
expert comptable

Pourquoi faire appel à un expert-comptable pour votre entreprise ?

Diriger une entreprise demande une énergie constante et une vision claire. Que vous soyez artisan à Angers, viticulteur près de Saumur ou commerçant à Cholet, la...
En savoir plus
Photo illustrant un homme sur son smartphone lors d'une réunion

Smartphone au travail : Comment transformer le dilemme en opportunité ?

Découvrez les risques, le rôle clé du manager et les étapes pour formaliser des règles d'utilisation claires et bienveillantes avec votre équipe.
En savoir plus