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Publié le 22.12.2025
Le mutisme du salarié vaut-il consentement ?
A cette question, la Cour de cassation (Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, pourvoi n°24-15.053) a récemment répondu par la négative. Pour renouveler une période d’essai, il faut un accord clair et explicite entre l’employeur et le salarié.
Le salarié doit exprimer son consentement de manière évidente. Son silence ou le fait qu’il ne dise pas « non » ne vaut pas acceptation.
Rappelons que seuls les contrats de travail à durée indéterminée sont concernés par le renouvellement de la période d'essai. Outre l'accord exprès du salarié et de l'employeur comme indiqué ci-dessus, il doit réunir les 2 autres conditions suivantes :
- Il doit être prévu par accord de branche étendu ou par la convention collective nationale étendue, applicable à l’entreprise.
- Il nécessite d'être clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Pour toute précision, n'hésitez pas à vous rapprocher de nos juristes en droit social.
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