Un salarié qui quitte une entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle est éligible à l'assurance chômage. Compte tenu du fort développement de ce mode de rupture et du poids significatif sur le budget de l'assurance chômage (26 % des dépenses totales en 2024), les pouvoirs publics ont invité les partenaires sociaux à négocier des règles d'indemnisation spécifiques.
Ainsi, pour les contrats de travail prenant fin à compter du 1er septembre 2026 à l'issue d'une procédure de rupture conventionnelle, la durée d'indemnisation chômage a été abaissée par rapport au régime de droit commun. Elle varie en fonction de l'âge du demandeur d'emploi comme suit :
La possibilité de rallonger la durée d’indemnisation de 30 % en fonction de la conjoncture de l’emploi n’est pas possible lorsque les droits à chômage sont ouverts suite à une rupture conventionnelle, sauf pour les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 55 ans.
Cette indemnisation chômage plus restreinte en terme de durée est un paramètre qui peut s'inviter dans la négociation d'une rupture conventionnelle entre employeur et salarié.
Pour tout conseil et mise en œuvre d'une rupture conventionnelle, n'hésitez pas à solliciter nos juristes en droit social.
