De nouvelles obligations à la charge des employeurs existent en matière de protection des salariés engagés dans un projet parental, qu’il s’agisse d’un parcours pour une assistance médicale à la procréation (« PMA ») ou d’une procédure d’adoption.
Publié le 26.09.2025
De nouvelles obligations à la charge des employeurs existent en matière de protection des salariés engagés dans un projet parental, qu’il s’agisse d’un parcours pour une assistance médicale à la procréation (« PMA ») ou d’une procédure d’adoption.
Ainsi, depuis le 2 juillet 2025, les salariés engagés dans ce type de projet bénéficient de droits renforcés en matière d’autorisations d’absence rémunérée, ainsi que d’un nouveau socle de protection contre les discriminations fondées sur leur projet parental.
Jusqu’à présent, seules les salariées femmes engagées dans un parcours de PMA bénéficiaient, de la protection contre les mesures discriminatoires prévues par le Code du travail. Ce dernier étend désormais la protection contre les discriminations à tous les salariés, femmes ou hommes, engagés dans un projet parental dans le cadre d’une PMA ou d’une adoption.
Interdiction de :
L’ancien dispositif prévoyait uniquement une autorisation d’absence de la salariée femme pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement ou, dans le cadre d’une PMA, aux actes médicaux nécessaires.
Le Code du travail prévoit désormais que les autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’un parcours de PMA – auparavant réservées aux femmes sont étendues aux hommes.
La loi permet désormais à tous les salariés, de bénéficier d’une autorisation d’absence pour accompagner leur conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin) engagé dans un parcours de PMA, dans la limite de trois examens obligatoires ou actes médicaux.
Ces autorisations d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés et ne peuvent entraîner aucune diminution de la rémunération.
Le Code du travail est aussi modifié pour y introduire une nouvelle catégorie d’absence autorisée au profit des salariés engagés dans une procédure d’adoption.
Ces derniers peuvent désormais s’absenter, avec maintien de leur rémunération, pour se présenter aux entretiens obligatoires préalables à l’obtention de l’agrément prévu par le Code de l’action sociale et des familles.
L’entrée en vigueur effective de cette mesure restait subordonnée à la publication d’un décret précisant le nombre maximal d’autorisations d’absence pouvant être accordé.
Le décret en question est paru au Journal officiel du 1er janvier 2026. Les salariés engagés dans une procédure d'adoption peuvent bénéficier, depuis le 2 janvier 2026, de 5 autorisations d'absence.
Pour toute précision, n'hésitez pas à solliciter les juristes en droit social ou votre gestionnaire de paie.
Sources :
