La loi n°2026-492 du 12 juin 2026, applicable depuis le 14 juin 2026, renforce les droits des salariés parents d’un enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Afin de mieux concilier leurs contraintes familiales et leur vie professionnelle, plusieurs mesures viennent améliorer leur accompagnement.
Les salariés parents ou responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants bénéficient maintenant du droit à l'aménagement de leurs horaires de travail.
Le congé accordé lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant est porté de 5 à 10 jours ouvrables.
La loi assouplit également les modalités de recours au congé de présence parentale. Le délai de prévenance applicable lorsque le salarié informe son employeur de sa prise de congé est désormais fixé à 10 jours, contre 15 auparavant.
Pour rappel, ce congé est ouvert au salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
En outre, une protection relative contre le licenciement est désormais accordée au bénéficiaire du congé pendant les 10 semaines suivant l'expiration de ce dernier. La rupture de contrat est néanmoins possible en cas de faute grave du salarié ou d'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l'état de santé de son enfant.
Enfin, les salariés dont un enfant à charge est atteint d'une affection grave, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité peuvent procéder au déblocage anticipé des sommes affectées à leur plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) ou obligatoire (PERO).
Pour toute précision, n'hésitez pas à solliciter nos juristes en droit social.
