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Publié le 03.11.2025
Objectif : une répartition plus équitable du prélèvement
Jusqu’à présent, le taux de PAS des conjoints mariés ou partenaires pacsés soumis à imposition commune, était calculé sur la base des revenus et charges du foyer et appliqué de manière identique à chacun.
Désormais, à compter du 1er septembre 2025, un taux de PAS individualisé s’appliquera automatiquement à chaque membre du couple, en fonction des revenus propres de chacun, sauf option contraire des intéressés.
Cette évolution vise à répartir plus équitablement la charge fiscale au sein du couple.
Un impact direct sur les fiches de paie
Selon le communiqué du ministère des Finances du 22 septembre 2025, cette réforme a un impact concret sur les bulletins de paie.
En effet, le taux du prélèvement à la source est actualisé chaque année au 1er septembre, en fonction des revenus déclarés entre avril et juin.
Mais cette année, il pourra également évoluer en raison du passage au taux individualisé par défaut, entraînant :
- une augmentation ou une diminution du montant retenu à la source,
- et donc une variation du montant net à payer.
Rappel : le rôle de l’employeur
L’employeur n’intervient pas dans la détermination du taux de prélèvement à la source.
Il doit simplement appliquer le taux transmis par l’administration fiscale, dans un délai maximum de deux mois suivant sa mise à disposition.
Pour toute modification du taux (par exemple, un retour au taux du foyer), le salarié doit s’adresser directement à l’administration fiscale, via :
- son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”,
- la messagerie sécurisée,
- ou le numéro d’assistance : 📞 0809 401 401.
Sources :
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023 (article 19)
- Communiqué de presse du ministère des Finances du 22 septembre 2025: https://presse.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source-depuis-le-1er-septembre-2025-au-sein-des-couples-cest-chacun-son-taux/
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