Cerfrance Maine-et-Loire
Publié le 03.11.2025
Jusqu’à présent, le taux de PAS des conjoints mariés ou partenaires pacsés soumis à imposition commune, était calculé sur la base des revenus et charges du foyer et appliqué de manière identique à chacun.
Désormais, à compter du 1er septembre 2025, un taux de PAS individualisé s’appliquera automatiquement à chaque membre du couple, en fonction des revenus propres de chacun, sauf option contraire des intéressés.
Cette évolution vise à répartir plus équitablement la charge fiscale au sein du couple.
Selon le communiqué du ministère des Finances du 22 septembre 2025, cette réforme a un impact concret sur les bulletins de paie.
En effet, le taux du prélèvement à la source est actualisé chaque année au 1er septembre, en fonction des revenus déclarés entre avril et juin.
Mais cette année, il pourra également évoluer en raison du passage au taux individualisé par défaut, entraînant :
L’employeur n’intervient pas dans la détermination du taux de prélèvement à la source.
Il doit simplement appliquer le taux transmis par l’administration fiscale, dans un délai maximum de deux mois suivant sa mise à disposition.
Pour toute modification du taux (par exemple, un retour au taux du foyer), le salarié doit s’adresser directement à l’administration fiscale, via :
Sources :
