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En application de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
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Publié le 28.11.2025
La Cour de cassation vient de rappeler dans une décision du 8 octobre 2025 que les salariés travaillant à distance doivent bénéficier des mêmes droits que ceux présents sur site. Cela inclut… les titres-restaurant !
Concrètement, si vos salariés sur place reçoivent des titres-restaurant, vos télétravailleurs doivent eux aussi en bénéficier dès lors qu’ils remplissent les conditions habituelles :
- La journée de travail comprend une pause repas
- Il n’existe pas de restaurant d’entreprise mis à disposition
L’argument selon lequel le salarié mange "chez lui" ne suffit donc plus pour refuser l’attribution : le principe d’égalité de traitement s’impose.
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