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La vie d’une entreprise n’est pas éternelle par défaut.
Si beaucoup de dirigeants se concentrent sur le développement de leur activité, une échéance juridique cruciale peut passer inaperçue : le terme de la société.
Oublier de proroger la durée de sa société peut conduire à une dissolution brutale et irréversible.
Voici les réflexes essentiels pour maîtriser la fin de vie (ou la poursuite) de votre structure juridique.
La durée d'une société : un cadre légal strict
Lors de la création d'une entreprise (SARL, SAS, SCI, etc.), les statuts doivent impérativement mentionner sa durée de vie.
- Le maximum légal : La durée ne peut excéder 99 ans.
- La liberté contractuelle : Les associés sont libres de fixer une durée plus courte (par exemple 25 ou 50 ans), mais jamais au-delà du plafond séculaire.
- Sanction : Si une clause prévoit une durée supérieure à 99 ans, elle est jugée "non écrite". La société sera alors ramenée par défaut à la limite légale.
Qu’est-ce que la prorogation ?
Dans le droit des sociétés, la prorogation est l'acte juridique par lequel les associés décident de prolonger la durée de vie de la personne morale au-delà du terme initialement fixé dans les statuts. Contrairement au renouvellement, la prorogation intervient sur un contrat encore en cours pour en maintenir la continuité sans créer de nouvelle entité.
La procédure de prorogation : un calendrier à respecter
Pour qu'une prorogation soit valable, elle doit être décidée avant l'arrivée du terme.
La consultation obligatoire
La loi impose aux dirigeants de consulter les associés au moins un an avant la date d'expiration de la société. Cette consultation vise à voter une modification des statuts pour repousser le terme (généralement de 99 ans supplémentaires).
Le recours au mandataire de justice
Si le dirigeant oublie d'organiser ce vote, tout associé a le droit de saisir le Président du Tribunal de Commerce.
L'objectif ? Faire désigner un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation des associés à la place de la gérance.
Absence de prorogation : quels sont les risques ?
L'oubli de cette formalité n'est pas une simple erreur administrative, c'est un risque mortel pour l'entreprise.
La dissolution de plein droit
Dès que le terme est atteint sans prorogation votée, la société est dissoute de plein droit. Le greffier du Tribunal de Commerce procède alors d'office à la mention de la dissolution au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La personnalité morale ne subsiste que pour les besoins de la liquidation.
Le mécanisme de rattrapage (Loi Soilihi)
Heureusement, depuis quelques années, la loi offre une "seconde chance" pour éviter les catastrophes juridiques :
- Délai d'un an : Si le terme est dépassé mais que les associés n'ont pas été consultés, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce de constater l'intention de proroger.
- Régularisation : Si le juge l'autorise, les associés ont 3 mois pour régulariser la situation et voter officiellement la poursuite de l'activité.
En bref
La prorogation est une procédure simple si elle est anticipée, mais dramatique si elle est oubliée.
Un audit régulier de vos statuts est indispensable, surtout pour les sociétés créées il y a plusieurs décennies ou celles ayant des durées de vie courtes liées à un projet précis.
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