Une exonération de 30 % sur les terres agricoles à reverser au locataire

Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires de terres agricoles bénéficient ainsi d’une exonération de 30 % sur la taxe foncière, qu’ils doivent rétrocéder au locataire lorsque les parcelles sont louées dans le cadre d’un bail rural. Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires de terres agricoles bénéficient ainsi d’une exonération de 30 % sur la taxe foncière, qu’ils doivent rétrocéder au locataire lorsque les parcelles sont louées dans le cadre d’un bail rural.

En présence d’un bail rural :

• Si la part de taxe foncière supportée par le locataire dépasse 30 %, celui-ci ne rembourse que la différence entre cette part et le montant correspondant à l’exonération.
• Si la part mise à la charge du locataire est inférieure à 30 %, le propriétaire doit réduire le montant du fermage afin que le locataire bénéficie intégralement de l’exonération de 30 %.

Entrée en vigueur de la réforme

• Cette mesure s’applique à tous les baux en cours au 1er janvier 2025.
• Elle concernera donc les fermages appelés à partir de 2025.

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